Création d’une Entreprise Individuelle
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Ce qu’il faut absolument savoir sur l’EI!!
Pourquoi créer une Entreprise Individuelle ?
L’Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique simple, souple et rapide à mettre en place, parfaitement adaptée aux entrepreneurs individuels, freelances, artisans, commerçants ou professions libérales.
Elle permet d’exercer une activité professionnelle en nom propre, tout en bénéficiant depuis 2022 d’une meilleure protection du patrimoine personnel.
Caractéristiques principales :
Statut juridique: Forme juridique sans personnalité morale distincte du dirigeant, mais avec séparation automatique des patrimoines depuis la réforme de 2022.
Créateur : Une seule personne physique. L’EI ne peut pas avoir d’associés.
- Responsabilité : Depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé. Seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes.
- Capital social : Aucun capital minimum requis. Pas de capital à déposer ni de statuts à rédiger.
- Création simplifiée : Inscription en ligne via le guichet unique (procedures.inpi.fr). Aucune annonce légale à publier.
- Fiscalité : Par défaut, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible.
Elle est aussi compatible avec le régime micro-entreprise, selon le chiffre d’affaires. - Régime social: L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise sur la base du bénéfice, avec un taux de charges sociales plus faible que celui des assimilés salariés
Comment créer une Entreprise Individuelle?
Créer une Entreprise Individuelle (EI) n’a jamais été aussi simple. Grâce à la digitalisation des démarches, il est désormais possible de lancer son activité en quelques clics, sans paperasse inutile ni complexité juridique.
Chez eKonta, nous vous proposons un accompagnement pas-à-pas, pour créer votre entreprise en toute sécurité, tout en gagnant du temps et en évitant les erreurs.
Traditionnellement, la création d’une EI passe par le Guichet unique géré par l’INPI, mais notre service permet de simplifier et accélérer chaque étape.
La procédure peut être réalisée en suivant ces étapes incontournables :
1. Rassembler les documents nécessaires:
Avant de commencer, prévoyez :
*Une pièce d’identité valide
*Un justificatif de domicile
*Une déclaration de non-condamnation
*Si votre activité est réglementée : le diplôme ou autorisation professionnelle requis
2.Accéder au Guichet unique (INPI):
Connectez-vous sur le site officiel (INPI) et remplissez le formulaire de création d’entreprise.
Vous devrez renseigner vos informations personnelles, l’objet de votre activité, votre adresse professionnelle, puis téléverser les pièces justificatives.
3. Choisir le régime fiscal et social :
Vous devrez opter pour le régime fiscal le plus adapté à votre activité (micro-fiscal ou régime réel) et pourrez éventuellement demander l’ACRE, une exonération partielle de cotisations sociales la première année.
4.Soumettre le dossier et obtenir l’immatriculation :
Une fois le dossier validé, vous recevrez :
- Un récépissé de dépôt (RDDCE)
- Votre numéro SIRET/SIREN
- Votre code APE Ces éléments officialisent l’existence de votre entreprise.
5.Ouvrir un compte bancaire dédié :
Cette étape devient obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, mais reste fortement conseillée dès le début pour une bonne gestion financière.
Pour simplifier cette procédure,Ekonta propose une approche allégée en trois étapes :
- Remplir un formulaire en ligne : vous fournissez uniquement les informations essentielles à la création de votre entreprise, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et l’activité exercée.
- Laissez ekonta gérer les formalités : l’équipe se charge de la constitution et de la vérification du dossier complet, sans que vous ayez à naviguer dans les méandres administratif.
Obtenez votre Extrait K rapidement : une fois le dossier validé, vous recevez votre Extrait K (document officiel attestant de la création de votre entreprise) en un temps record, et vous pouvez démarrer votre activité sereinement.
Combien de temps faut-il pour créer une Entreprise Individuelle?
Quel est le délai de création d’une EI ?
La création d’une Entreprise Individuelle (EI) prend généralement entre 1 et 5 jours ouvrés, un délai très court comparé aux formes sociétaires. Ce délai comprend :
- La constitution du dossier d’immatriculation
- Le dépôt en ligne via le Guichet unique (INPI)
- La validation par les organismes compétents (URSSAF, CCI, CMA…)
- L’attribution du numéro SIREN/SIRET par l’INSEE
- La réception de l’avis de situation au répertoire SIRENE
Ce délai peut varier en fonction de certains éléments, notamment :
Des délais variables selon les situation
- Un dossier incomplet ou contenant des pièces erronées
- Une activité réglementée nécessitant des justificatifs spécifiques (diplôme, autorisation…)
- Une surcharge administrative selon la période (rentrée, début d’année fiscale…)
- Un problème d’identification ou de justificatif d’adresse non conforme
Conseil pour gagner du temps
Pour éviter les retards ou rejets de dossier :
- Préparez à l’avance toutes les pièces justificatives requises
- Faites-vous accompagner par un professionnel ou une plateforme spécialisée comme eKonta
- Vérifiez la cohérence des informations (nom, adresse, activité déclarée…) avant soumission
- Déposez votre demande en dehors des périodes de forte affluence
Quel est le coût pour créer une Entreprise Individuelle ?
Quel est le coût de création d’une EI en France en 2025 ?
Créer une Entreprise Individuelle (EI) est l’une des démarches les les moins coûteuses pour démarrer une activité professionnelle en France. En effet, la procédure est gratuite dans la majorité des cas, notamment lorsqu’elle est réalisée en ligne via le guichet unique.
Coût administratif de création
La création d’une EI ne nécessite pas de capital social ni de dépôt de fonds.
Voici les frais à prévoir selon les cas :
Activité commerciale ou libérale : gratuit (immatriculation auprès de l’URSSAF ou du RCS via l’INPI)
Activité artisanale : des frais de chambre des métiers peuvent s’appliquer (environ 45 € à 60 €)
Option IS ou demande spécifique : certains traitements peuvent générer des frais supplémentaires (rares)
Aucun besoin de publier une annonce légale, ni de rédiger de statuts.
Autres frais potentiels à anticiper
Selon votre situation, d’autres coûts indirects peuvent s’ajouter :
- Ouverture d’un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 ans)
- Assurance professionnelle (obligatoire ou fortement recommandée selon l’activité)
- Accompagnement ou prestation de création si vous passez par un professionnel ou une plateforme (variable selon les services)
Conseil eKonta
Créer une EI ne coûte presque rien, mais il est important de prévoir un petit budget de démarrage pour :
Souscrire aux assurances nécessaires
Couvrir les premières charges (cotisations sociales, outils, logiciel de facturation…)
Chez eKonta, nous vous aidons à créer votre EI sans frais cachés, et nous vous accompagnons dans le choix des services indispensables selon la nature de votre activité.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une Entreprise Individuelle ?
La création d’une Entreprise Individuelle (EI) est simple et rapide, avec peu de documents à fournir. Cette simplicité en fait une forme juridique idéale pour se lancer rapidement dans une activité indépendante.
Liste des documents requis
Pour immatriculer votre EI via le Guichet unique de l’INPI, vous devez fournir les éléments suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, attestation d’hébergement…)
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (généralement intégrée au formulaire en ligne)
Un justificatif de domiciliation professionnelle si différente du domicile personnel
Un diplôme ou une autorisation pour les activités réglementées (coiffure, médecine douce, artisanat, etc.)
Cas particuliers
Certaines situations peuvent nécessiter des documents complémentaires :
Activité artisanale : une inscription au répertoire des métiers (et donc des pièces spécifiques) peut être exigée
Siège social dans un local professionnel : bail commercial ou attestation de mise à disposition
Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : formulaire de demande à joindre si vous optez pour ce régime
Attestation d’hébergement si vous utilisez une adresse qui n’est pas à votre nom
Conseil eKonta
Pour éviter les rejets ou les retards lors de l’immatriculation :
Vérifiez que tous les documents sont à jour et lisibles
Préférez des fichiers au format PDF lors du dépôt en ligne
Si votre activité est réglementée, préparez vos justificatifs spécifiques dès le départ
Avec eKonta, nous vérifions pour vous l’exactitude de chaque pièce avant dépôt, et vous guidons à chaque étape de la constitution du dossier.
Quelle est la différence entre l'entreprise individuelle et la micro-entreprise ?
L’Entreprise Individuelle (EI) et la micro-entreprise reposent sur le même cadre juridique, mais présentent quelques différences notables.
La micro-entreprise correspond en réalité à un régime simplifié de l’EI, avec des formalités allégées et un fonctionnement plus souple sur le plan fiscal et social.
Son principal atout réside dans sa facilité de gestion : exonération de TVA (sous conditions), dispense de bilan comptable, et cotisations sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé.
En contrepartie, elle est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires stricts, à ne pas dépasser pour conserver le régime.
L’EI “classique”, quant à elle, offre davantage de flexibilité fiscale. Elle permet de déduire les charges réelles, de récupérer la TVA, et de choisir un régime réel d’imposition, ce qui est souvent plus avantageux pour les activités générant des dépenses importantes.
Ce format est généralement préféré lorsque le projet devient plus structuré ou nécessite des investissements.
Quel est le régime social de l'entrepreneur individuel?
L’entrepreneur exerçant en Entreprise Individuelle (EI) relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégré au régime général depuis 2020.
Dès l’immatriculation de son activité, il bénéficie d’une couverture sociale spécifique aux travailleurs non-salariés (TNS).
🔹 Une protection adaptée aux indépendants
Le régime SSI assure la prise en charge de plusieurs prestations sociales essentielles :
Assurance maladie et maternité
Retraite de base et complémentaire
Invalidité et décès
Allocations familiales
CSG-CRDS (contribution sociale généralisée)
Contribution à la formation professionnelle 💡 Le régime ne couvre pas le chômage, sauf cas particuliers ou assurance privée complémentaire.
🔄 Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l’activité, c’est-à-dire après déduction des charges professionnelles. 💡 En l’absence de chiffre d’affaires ou de bénéfice, des cotisations minimales peuvent s’appliquer.
Pourquoi choisir le statut d'entreprise individuelle ?
Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) séduit de nombreux porteurs de projet par sa simplicité, sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre. Il permet de créer son activité en toute autonomie, sans capital minimum, ni statuts à rédiger.
🔹 Une solution idéale pour démarrer simplement
L’entrepreneur peut lancer son activité seul, sans associé ni structure complexe
Les démarches administratives sont légères et peuvent être effectuées 100 % en ligne
Aucune obligation de dépôt de capital ou de publication d’annonce légale
Ce statut est particulièrement adapté pour tester une idée, se reconvertir ou lancer une activité en complément d’un emploi salarié.
🔄 Un fonctionnement allégé
Décisions rapides : l’entrepreneur prend toutes les décisions seul
Comptabilité simplifiée : obligations allégées par rapport aux sociétés
Fiscalité et cotisations sociales proportionnelles aux revenus (avec ou sans versement libératoire)
💡 Chez eKonta, nous conseillons ce statut aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement, avec un minimum de formalités, tout en conservant la possibilité d’évoluer vers une société (EURL, SASU…) si leur activité se développe.
Quel est le régime fiscal de l'entreprise individuelle ?
Par défaut, l’Entreprise Individuelle (EI) est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices générés par l’activité sont intégrés au revenu global du foyer fiscal de l’entrepreneur, et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
🔹 Un régime adapté à la nature de l’activité
Selon l’activité exercée, les bénéfices sont classés dans l’une des catégories suivantes :
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles
BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales
BA (Bénéfices Agricoles) pour les activités agricoles
🔄 Possibilités d’options fiscales
L’entrepreneur individuel peut opter pour un régime différent en fonction de son chiffre d’affaires et de ses objectifs :
Régime micro-entreprise : accessible sous conditions de seuils, avec un calcul forfaitaire des charges
Régime réel simplifié ou normal : permet la déduction des charges réelles, plus adapté aux activités avec frais importants
✅Conseil eKonta
Le choix du régime fiscal dépend de nombreux critères : niveau de charges, situation familiale, projets de développement…
Nos experts eKonta vous conseillent pour faire le bon choix fiscal dès la création de votre EI et anticiper ses impacts sur votre revenu personnel
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