Le choix du statut juridique est une étape déterminante lors de la création d’une entreprise.
Il influence non seulement la fiscalité et la protection sociale du dirigeant, mais aussi la gouvernance, la responsabilité et les possibilités de développement.
Dans cet article, EKONTA, cabinet d’expertise-comptable, vous guide pour comprendre les critères à prendre en compte et faire le bon choix.

1. Les critères à considérer avant de choisir

Avant de déterminer le statut juridique, il est important d’analyser plusieurs points :

  • Nature de l’activité : commerciale, artisanale, libérale…

  • Nombre d’associés : entreprise individuelle ou société.

  • Responsabilité : limitée ou illimitée.

  • Fiscalité : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

  • Protection sociale : régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou assimilé salarié.

  • Capacité de financement : ouverture du capital à des investisseurs ou non.

2. Les principaux statuts juridiques en France

a) Entreprise Individuelle (EI)

  • Avantages : Simplicité de création et de gestion, pas de capital minimum.

  • Inconvénients : Imposition à l’IR, responsabilité sur le patrimoine professionnel (et personnel avant la réforme de 2022).

  • Idéal pour : Activités indépendantes à petite échelle.

b) Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

  • Avantages : Protection du patrimoine personnel, régime fiscal au choix (IR ou IS).

  • Inconvénients : Obligations déclaratives plus lourdes que l’EI.

  • Idéal pour : Entrepreneurs voulant sécuriser leurs biens personnels.

c) Société à Responsabilité Limitée (SARL / EURL)

  • Avantages : Responsabilité limitée aux apports, cadre juridique sécurisé.

  • Inconvénients : Statut social du gérant majoritaire (TNS) moins protecteur.

  • Idéal pour : Petites et moyennes entreprises avec un cadre stable.

d) Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)

  • Avantages : Grande flexibilité statutaire, statut de président assimilé salarié.

  • Inconvénients : Coûts de création et de fonctionnement plus élevés.

  • Idéal pour : Projets évolutifs, start-ups, levées de fonds.

e) Société Anonyme (SA)

  • Avantages : Adaptée aux grands projets, possibilité d’entrer en bourse.

  • Inconvénients : Capital minimum élevé (37 000 €), gouvernance complexe.

  • Idéal pour : Grandes entreprises nécessitant des financements importants.

3. Les impacts fiscaux et sociaux

  • Impôt sur le revenu (IR) : bénéfice imposé directement au nom de l’entrepreneur.

  • Impôt sur les sociétés (IS) : bénéfice imposé au niveau de la société, possibilité de réinvestir à taux réduit.

  • Statut social : TNS (cotisations moins élevées, protection moindre) ou assimilé salarié (cotisations plus élevées, meilleure couverture sociale).

4. L’importance de se faire accompagner

Le choix du statut juridique a des conséquences à long terme sur :

  • La fiscalité.

  • La rémunération du dirigeant.

  • La transmission de l’entreprise.

💡 Chez EKONTA, nous analysons votre projet et vos objectifs pour vous orienter vers la structure la plus adaptée et optimisée.

Conclusion

Choisir le statut juridique de son entreprise est une décision stratégique qui nécessite une réflexion approfondie.
Avec l’accompagnement d’EKONTA, vous sécurisez vos choix et posez les bases d’une croissance solide.

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