📰 Introduction

La TVA sans option sur les débits, plus connue sous le nom de TVA sur les encaissements, est un régime particulier qui permet de déclarer et payer la TVA uniquement lorsque la facture est encaissée (et non à l’émission).

Ce mécanisme constitue un avantage de trésorerie important pour les entreprises de services, notamment les freelances, consultants, agences ou professions libérales.

Mais comment fonctionne ce régime ? Quelles sont ses conditions ? Et en quoi diffère-t-il de la TVA sur les débits ?
EKONTA fait le point pour vous.

⚖️ 1. TVA sur les encaissements vs TVA sur les débits : quelle différence ?

Régime Moment où la TVA devient exigible Activités concernées
TVA sur les débits À la facturation (dès émission de la facture, même non payée) Ventes de biens et prestations sur option
TVA sur les encaissements Au paiement effectif de la facture Prestations de services sans option sur les débits

💡 La TVA sur les encaissements est le régime “par défaut” pour les prestataires de services, sauf s’ils choisissent expressément d’opter pour la TVA sur les débits.

🧾 2. Qui est concerné par la TVA sans option sur les débits ?

Le régime s’applique automatiquement à toutes les entreprises qui exercent une activité de prestations de services et n’ont pas opté pour la TVA sur les débits.

✅ Activités concernées :

  • Freelances (consultants, graphistes, développeurs, formateurs, etc.),

  • Professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins soumis à TVA, etc.),

  • Sociétés de services (agences de communication, SSII, bureaux d’études…),

  • Artisans prestataires (plombiers, électriciens, réparateurs…).

🚫 Activités non concernées :

  • Les ventes de biens, pour lesquelles la TVA est toujours exigible à la livraison,

  • Les prestations mixtes (biens + services) lorsque l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits.

📅 3. Quand la TVA devient-elle exigible ?

Avec la TVA sans option sur les débits, l’exigibilité intervient au moment de l’encaissement, c’est-à-dire :

  • à la réception du paiement total ou partiel (chèque, virement, carte, espèces),

  • ou à la compensation de créance (ex. : avoir déduit d’une facture).

💡 La TVA sur les acomptes devient exigible au moment du versement de l’acompte, même avant la prestation complète.

Exemple :

  • Vous facturez un client le 5 mars 2026 pour 2 000 € HT, payable à 30 jours.

  • Le client paie le 2 avril 2026.
    ➡️ Vous déclarez la TVA dans votre déclaration d’avril 2026, pas en mars.

🧮 4. Comment gérer la TVA sans option sur les débits en comptabilité ?

Dans vos factures :

Vous devez obligatoirement mentionner :

« TVA exigible sur les encaissements »

Cette mention permet de signaler à vos clients que la TVA n’est due qu’au paiement, ce qui est essentiel en cas de contrôle ou de sous-traitance.

Dans votre comptabilité :

  • Les factures émises mais non encaissées ne figurent pas encore dans la TVA collectée.

  • Vous comptabilisez la TVA seulement lors de l’encaissement.

  • Vous continuez à déduire la TVA sur vos achats à la date de paiement de vos fournisseurs (pour les prestations de services).

💡 Les logiciels comptables modernes (comme ceux utilisés par EKONTA) permettent de suivre automatiquement la TVA due selon les encaissements.

📊 5. Avantages de la TVA sur les encaissements

✅ Avantage principal : un gain de trésorerie

Vous ne reversez la TVA à l’État que lorsque vous êtes réellement payé, ce qui évite d’avancer des sommes importantes en cas de retard client.

✅ Plus de flexibilité pour les indépendants

C’est un coup de pouce pour les freelances et petites entreprises : la TVA collectée reste sur votre compte jusqu’à encaissement, améliorant votre trésorerie de court terme.

✅ Simplification avec la facture électronique (2026)

Avec la généralisation de la facture électronique, les dates de facturation et d’encaissement seront automatiquement suivies et synchronisées, réduisant les erreurs de déclaration.

⚠️ 6. Points de vigilance

  • Mention obligatoire sur les factures : « TVA exigible sur les encaissements ».

  • En cas de mauvais suivi des encaissements, risque d’erreur dans la déclaration.

  • Si vous recevez un acompte, la TVA devient exigible immédiatement sur le montant encaissé.

  • En cas de passage à la TVA sur les débits, il faut ajuster la comptabilité pour éviter une double taxation.

💡 Un suivi régulier avec un cabinet comptable comme EKONTA garantit la fiabilité de vos déclarations.

🧭 7. Exemple concret

Un consultant facture 1 500 € HT le 10 janvier 2026, payable à 45 jours.

  • Paiement reçu le 25 février 2026.
    ➡️ Il déclare 300 € de TVA (20 %) dans sa déclaration de février.

S’il avait opté pour la TVA sur les débits, il aurait dû la déclarer dès janvier, avant même d’avoir été payé.

🧮 8. Faut-il opter pour la TVA sur les débits ?

L’option pour la TVA sur les débits est possible si vous préférez simplifier votre gestion ou si vos clients paient rapidement.
Mais elle supprime l’avantage de trésorerie.

👉 En général, EKONTA recommande de rester sans option sur les débits pour les prestataires indépendants ou TPE de services, car cela allège la trésorerie et limite les tensions de paiement.

🏁 Conclusion

La TVA sans option sur les débits, c’est la TVA sur les encaissements : un régime avantageux pour les prestataires de services, qui ne paient la TVA qu’une fois les paiements réellement perçus.

En 2026, avec la facture électronique et les outils comptables connectés, la gestion de la TVA devient plus simple, mais aussi plus contrôlée.
👉 Pour éviter les erreurs et optimiser votre trésorerie, faites-vous accompagner par EKONTA, expert en comptabilité et fiscalité des indépendants.