DEFINITION DE LA SASU
La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes, à la différence des sociétés de capitaux. Dans une SNC, les associés sont responsables solidairement et personnellement des dettes et engagements de la société. Leur responsabilité n’est pas limitée aux apports réalisés, ce qui signifie que leur patrimoine personnel peut être engagé. Bien que cette forme juridique soit rarement choisie par les entrepreneurs, elle reste obligatoire dans certains secteurs, comme pour l’exploitation d’un débit de tabac. Pour les pharmaciens, il existe un choix entre la SNC et d’autres formes de sociétés. En revanche, la SNC est interdite pour les professions réglementées, telles que les avocats, médecins ou experts-comptables. L’objectif principal d’une SNC est de permettre la gestion d’une activité commune, souvent dans un cadre familial.
CARACTERISTIQUE DE LA SNC :
La SNC doit comporter au moins deux associés, sans qu’un nombre maximum ne soit fixé par la loi. Cependant, cette forme juridique n’est généralement pas adaptée lorsqu’il y a un grand nombre d’associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le capital de la SNC peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, selon les mêmes modalités que pour une SARL ou une SASU. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à ses apports. La répartition des parts est définie par les statuts de la société, selon les accords des associés.
La gestion de la SNC peut être assurée par un ou plusieurs associés, ou encore par des tiers. En principe, tous les associés sont gérants, sauf stipulations contraires dans les statuts.
Les associés d’une SNC sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cette responsabilité illimitée implique que leur patrimoine personnel est engagé en cas de créances impayées. La confiance entre les associés est donc essentielle, car chacun peut être tenu responsable au-delà de ses apports. De plus, les associés d’une SNC ont la qualité de commerçant.
Responsabilité du gérant :
- Responsabilité civile : Le gérant peut être tenu responsable s’il commet des actes contraires aux lois et règlements applicables aux sociétés, s’il viole les statuts de la société, commet une faute de gestion, ou s’il adopte des pratiques frauduleuses visant à dissimuler des dettes fiscales et sociales.
- Responsabilité pénale : Le gérant peut également être responsable pénalement, par exemple, en cas de non-désignation d’un commissaire aux comptes lorsque les seuils sont dépassés, ou en cas d’absence de validation des comptes annuels par un professionnel agréé (comme un expert-comptable ou un AGA).
Vous êtes intéressé
COMMENT CREER UNE SNC ?
La création d’une SNC implique plusieurs étapes, notamment la rédaction des statuts et l’enregistrement de la société. Une fois la société créée, les décisions importantes doivent, en principe, être prises à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient des règles de majorité différentes.
Dépôt des comptes annuels :
Le dépôt des comptes annuels n’est obligatoire pour la SNC que dans certains cas spécifiques, à savoir :
- Lorsque les associés sont des SARL.
- Lorsque les associés sont des SAS.
- Lorsque les associés sont des SCS (Sociétés en Commandite Simple) dont le capital est détenu par des SARL ou des SAS.
Fiscalité de la SNC :
Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés par la société sont répartis entre les associés et doivent être déclarés dans leur déclaration d’impôt personnelle, en fonction de la part de capital détenue par chacun. Toutefois, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable une fois choisie.
Nomination d’un commissaire aux comptes :
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- 4 000 000 € de total bilan.
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.
- 50 salariés.
Si ces critères sont remplis, la société devra désigner un commissaire aux comptes pour vérifier et certifier les comptes annuels.
AVANTAGE ET INCONVENIENTS DE LA CREATION D’UNE SNC
Avantages :
- Discrétion : Contrairement à d’autres formes de sociétés, la SNC n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels, ce qui permet une certaine confidentialité.
- Fiscalité avantageuse en cas de déficit : Si la société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) et qu’elle enregistre un déficit, les impôts personnels des associés sont réduits. Cette flexibilité est un avantage par rapport à la SARL, qui ne peut opter pour l’IR que pendant une période de 5 ans.
Inconvénients :
- Solidarité des dettes : Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société, ce qui peut entraîner des conflits entre eux en cas de difficultés financières.
- Responsabilité indéfinie : Les associés sont personnellement responsables des dettes de la société, ce qui expose leur patrimoine personnel aux créanciers. En cas de mariage, il est conseillé d’opter pour un régime de séparation des biens afin de protéger le conjoint.
- Cession des parts : La vente ou le transfert des parts sociales nécessite l’accord unanime de tous les associés, sauf si les statuts prévoient des clauses différentes.
