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Création d'entreprise

Bénéficiaires effectifs : préparer une déclaration cohérente à la création

La liste des associés ne suffit pas toujours pour déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société. Le dossier doit identifier les personnes physiques qui exercent réellement le contrôle. Préparer cette recherche avant la formalité évite de découvrir, au moment du dépôt, qu’une information manque dans une société associée ou dans les droits de vote.

Réseau de personnes illustrant les liens de détention et de contrôle d’une société

Partir des personnes physiques qui contrôlent la société

L’INPI indique trois situations à examiner : détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, contrôle exercé par un autre moyen et, à défaut, représentation légale. Il ne faut donc pas s’arrêter à la seule lecture du pourcentage de capital.

Détenir exactement 25 % ne suffit pas pour le critère de détention supérieur à 25 %. La recherche doit toutefois continuer si des droits particuliers ou une organisation de contrôle existent. Une personne qui n’atteint pas ce seuil n’est pas automatiquement exclue de toute déclaration.

Trois situations pour préparer l’entretien

Situation simple Vérification à organiser
Deux associés personnes physiques, 60 % et 40 %, avec les mêmes droits de vote Les deux dépassent le seuil de détention ; préparer leurs informations et la date de prise d’effet.
Un associé est lui-même une société Remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques et examiner les droits de contrôle.
Quatre associés à 25 % chacun Ne pas conclure uniquement sur le capital : étudier droits de vote, contrôle et, à défaut, représentation légale.

Ces exemples supposent des situations simplifiées. En présence de démembrement, d’indivision, d’accords entre associés ou d’une chaîne de sociétés, faites examiner les documents avant de retenir un résultat.

Préparer les informations sans les ressaisir plusieurs fois

Pour chaque personne concernée, réunissez les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse personnelle, la date de prise de qualité et les modalités du contrôle. Distinguez nom de naissance et nom d’usage lorsqu’ils diffèrent.

Les données déjà transmises pour un associé ou un dirigeant doivent être réutilisées après vérification. Seuls les éléments propres au bénéficiaire effectif, comme le contrôle et sa date, doivent être complétés séparément. Une fiche de personne commune évite les différences d’orthographe entre les statuts et la déclaration.

Si une personne morale figure parmi les associés

Transmettez un organigramme daté, les pourcentages de capital et de vote à chaque niveau, ainsi que les documents permettant de comprendre les pouvoirs particuliers. Signalez ce que vous ne savez pas encore au lieu d’indiquer une personne par défaut pour finir le formulaire.

Le cabinet confronte la structure présentée aux pièces du dossier. Une modification de répartition pendant la préparation des statuts doit être répercutée dans l’organigramme et dans la recherche du contrôle. Conservez une seule version validée de ces informations.

Une formalité à suivre après l’immatriculation

La déclaration s’effectue dans le parcours du guichet unique. Par la suite, un changement de bénéficiaire ou de certaines informations nécessite une déclaration modificative. La fiche publique de Justice.fr indique un délai de 30 jours à compter du changement. Informez donc le cabinet d’une cession ou d’un changement d’adresse sans attendre le prochain bilan.

Notre accompagnement à la création d’entreprise permet de définir les informations et formalités comprises dans la mission. Les pièces d’identité et données personnelles doivent être transmises dans le dossier prévu avec le cabinet, pas dans les commentaires d’une publication sociale.

Questions fréquentes

Une SASU a-t-elle aussi des bénéficiaires effectifs ?

Le caractère unipersonnel ne dispense pas de la recherche et de la déclaration applicables à la société.

Une société associée peut-elle être le bénéficiaire effectif final ?

La recherche vise les personnes physiques ; il faut comprendre la chaîne située derrière la personne morale.

Le Kbis suffit-il à expliquer le contrôle ?

Il ne remplace pas nécessairement les informations sur les participations et les pouvoirs particuliers.

Sources et vérification

Informations générales vérifiées au 10 novembre 2026 ; les démarches dépendent de votre situation. Toute évolution postérieure nécessite une mise à jour.

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