Création d’une L.M.N.P
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Ce qu’il faut absolument savoir sur L.M.N.P !!
Pourquoi créer une LMNP ?
Le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est particulièrement attractif pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif tout en optimisant leur fiscalité. Ce statut combine souplesse, rentabilité et simplicité de gestion. Voici ses principaux avantages :
1. Un cadre fiscal très avantageux
Les revenus tirés de la location sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), souvent plus favorable que les revenus fonciers classiques.
En optant pour le régime réel, il est possible de déduire de nombreuses charges (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion…) et d’amortir le bien, ce qui peut réduire, voire annuler, l’impôt à payer pendant plusieurs années.
2. Une forte demande pour les logements meublés
Les locations meublées sont particulièrement recherchées dans les grandes villes, les zones étudiantes, ou les secteurs touristiques.
Les loyers sont généralement plus élevés que pour un logement nu, ce qui augmente la rentabilité de l’investissement.
3. Une gestion flexible et non contraignante
Le statut LMNP est simple à mettre en place, avec des démarches administratives allégées.
Il n’est pas nécessaire de créer une société, et l’activité peut être exercée en nom propre, en tant que particulier.
Il est également cumulable avec d’autres régimes fiscaux ou patrimoniaux, comme la détention via une SCI (sous certaines conditions).
4. Un outil efficace pour préparer sa retraite ou transmettre un patrimoine
Le LMNP permet de générer des revenus complémentaires réguliers, idéals pour la préparation de la retraite.
Il peut aussi s’inscrire dans une stratégie de transmission patrimoniale, en permettant de transmettre un bien amorti, tout en conservant un cadre fiscal optimisé.
5. Aucun seuil de capital exigé et une accessibilité à tous
Le statut est accessible à tout particulier, sans condition de capital minimum ou de forme juridique spécifique.
Il est possible d’exercer cette activité de manière occasionnelle ou à long terme, selon ses projets.
Comment créer une LMNP?
La mise en place du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est simple, accessible, et peut se faire rapidement. Il s’agit d’une démarche administrative, sans nécessité de créer une société. Voici les principales étapes :
1. Acquérir un bien destiné à la location meublée
Avant toute chose, vous devez :
Acheter un bien immobilier (ancien ou neuf)
L’équiper conformément aux exigences légales pour être considéré comme « meublé »
Le logement doit être pourvu de tout le mobilier nécessaire à une occupation immédiate (lit, réfrigérateur, plaques de cuisson, table, vaisselle, etc.)
2. Déclarer le début d’activité auprès de l’INPI
Depuis 2023, toutes les formalités s’effectuent via le guichet unique de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr
Remplissez le formulaire P0i (déclaration de début d’activité)
Indiquez :
Vos informations personnelles
La date de mise en location
Le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel simplifié)
Le régime de TVA applicable (généralement exonéré en LMNP classique)
3. Réception de documents officiels
Après validation, vous recevrez :
Votre numéro SIRET
Un mémento fiscal récapitulant vos obligations
Le formulaire 751-SD, à retourner dans les 15 jours au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le formulaire 1447-C, pour la déclaration initiale à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises
4. Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr
Cette étape est indispensable pour :
Gérer les obligations fiscales liées à votre activité de LMNP
Déclarer et payer la CFE
Échanger avec l’administration fiscale via une messagerie sécurisée
5. Tenir une comptabilité adaptée au régime fiscal
En micro-BIC : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes. Aucune comptabilité détaillée n’est exigée.
En régime réel : vous devrez :
Tenir une comptabilité complète
Déduire les charges et amortissements
Faire appel à un expert-comptable (fortement recommandé)
Option d’accompagnement (facultatif mais conseillé)
Des services en ligne comme Ekonta peuvent vous accompagner :
Déclaration de début d’activité
Choix du régime fiscal le plus avantageux
Tenue de la comptabilité (en régime réel)
Création automatique de l’espace professionnel et gestion des déclarations
Quelles sont les étapes pour ouvrir une LMNP?
L’ouverture d’un statut LMNP se fait en suivant plusieurs étapes essentielles. Voici le parcours à suivre pour se lancer dans la location meublée non professionnelle :
1. Déclaration de début d’activité
La première démarche consiste à déclarer le lancement de votre activité sur le site de l’INPI, via le guichet unique. Vous devrez remplir en ligne le formulaire P0i, en y renseignant :
Vos informations personnelles
La date de mise en location du bien
Le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel)
Le régime de TVA applicable (généralement exonéré en LMNP)
2. Réception des documents officiels
Une fois la déclaration validée, vous recevrez plusieurs pièces importantes :
Un avis d’inscription au répertoire SIRENE, avec votre numéro SIRET
Un mémento fiscal précisant vos obligations déclaratives
Le formulaire 751-SD, à renvoyer dans les 15 jours au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le formulaire 1447-C pour la déclaration initiale à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), avec une exonération la première année
3. Création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr
Cette étape est indispensable pour :
Gérer vos déclarations fiscales liées à l’activité LMNP
Suivre et régler votre CFE en ligne
Échanger directement avec votre SIE via votre messagerie sécurisée
🤝Un accompagnement simplifié avec Ekonta
Pour faciliter ces démarches, Ekonta propose un service d’accompagnement complet :
Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne avec les informations de base
L’équipe se charge ensuite de l’ensemble des formalités administratives, y compris la vérification du dossier
Vous recevez rapidement votre numéro SIRET et pouvez démarrer votre activité en toute sérénité
Quel est le coût pour créer une EURL ?
Quel est le coût de création d’une EURL en France en 2025 ?
Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en 2025 implique plusieurs frais, dont certains sont fixes, tandis que d’autres dépendent du niveau d’accompagnement choisi. Voici un aperçu détaillé des principaux postes de dépense :
1. Publication de l’annonce légale
Obligatoire pour officialiser la création de votre SAS, l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.
- Tarif 2025 en France métropolitaine : 197 € HT
- À La Réunion et Mayotte : 231 € HT
2. Frais d’immatriculation au RCS
Pour enregistrer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Frais fixes : 35,59 € TTC
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : environ 20 € (Cette formalité permet d’identifier les personnes qui contrôlent réellement la société).
3. Rédaction des statuts
Étape essentielle de la création d’une SAS, le coût dépend de la solution choisie :
- Par vous-même (DIY) : Gratuit, mais risqué sans expertise juridique
- Avec un professionnel (avocat, expert-comptable) : entre 1 500 € et 2 500 €
- Via une plateforme en ligne : entre 400 € et 700 €
👉 Chez Ekonta : service complet dès 99 € HT
4. Capital social
Le montant du capital est librement défini par les associés :
Minimum légal : 1 €
Conseil : un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des partenaires et investisseurs.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL?
La constitution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique la préparation d’un dossier administratif complet à déposer auprès du guichet unique. Voici la liste des pièces à fournir pour garantir une immatriculation sans encombre :
- Attestation de parution de l’annonce légale
Document fourni par le journal d’annonces légales confirmant la publication de l’avis de constitution de la société.
- Statuts de la société
Une copie certifiée conforme des statuts signés, détaillant les règles de fonctionnement de la SAS.
- Formulaire de création M0
Le formulaire Cerfa M0 (déclaration de constitution d’une personne morale) dûment complété et signé.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société.
- Attestation de dépôt des fonds
Fournie par la banque après le dépôt du capital social sur un compte professionnel au nom de la société en formation.
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation
Déclaration signée par les dirigeants affirmant ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer ou condamnation pénale.
- Pièce d’identité du ou des dirigeants
Photocopie lisible d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
- Justificatif de domiciliation du siège social
Selon le cas : bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement.
- Justificatif de domicile personnel du dirigeant
Facture ou document officiel de moins de 3 mois (électricité, téléphone, taxe, etc.).
- Paiement des frais d’immatriculation
Un règlement au greffe (ou via le guichet unique) pour couvrir les frais d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.
Conseil : Réunir ces documents avec rigueur et vérifier leur conformité est essentiel pour éviter tout rejet ou retard lors de l’immatriculation. Faire appel à une plateforme spécialisée ou un professionnel peut considérablement simplifier
Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?
Le capital social d’une EURL : ce qu’il faut savoir
Un minimum légal symbolique : 1 €
La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en France impose un capital social minimum d’un euro symbolique. Cette souplesse légale vise à favoriser l’entrepreneuriat, en réduisant les barrières à l’entrée pour les créateurs d’entreprise.
👉 Ce montant doit être explicitement mentionné dans les statuts de la société.
Pourquoi éviter un capital de 1 € ?
Bien que parfaitement légal, fixer un capital aussi faible est peu recommandé dans la pratique. Un capital trop bas peut :
- Limiter les ressources disponibles au lancement de l’activité
- Nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux
- Rendre difficile l’obtention de financements (prêts, subventions, etc.)
Un capital adapté pour soutenir le développement
Il est généralement conseillé de fixer un capital cohérent avec les besoins de la société et ses ambitions :
- Pour rassurer les partenaires et investisseurs
- Pour montrer la solidité du projet
- Pour offrir une base financière suffisante aux premiers mois d’activité
Comment choisir et établir le siège social pour une EURL?
Le siège social d’une EURL détermine l’adresse légale et administrative de l’entreprise.
Cette adresse figure sur tous les documents officiels, comme les factures et les contrats, et elle définit également la juridiction compétente en cas de litige.
Le choix du siège social doit donc être réfléchi, car il impacte la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients, ainsi que son organisation administrative.
Lors de l’immatriculation d’une SAS, il est obligatoire de déclarer l’adresse du siège social. Cette étape fait partie des formalités indispensables à la création de l’entreprise.
Options de domiciliation pour une EURL
- Le domicile du président ou d’un associé : Option économique, à condition de respecter les règles de copropriété et les autorisations locales.
- Un local commercial : Idéal pour des entreprises ayant besoin d’un espace adapté à leur activité.
- Une société de domiciliation : Offre une adresse prestigieuse, souvent située dans un quartier d’affaires, avec des services additionnels tels que la gestion du courrier et des espaces de travail partagés.
- Un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises : Offre des bureaux à louer dans des espaces spécialement conçus pour répondre aux besoins des entreprises.
Le choix du siège social doit prendre en compte les besoins spécifiques de l’entreprise, mais il peut évoluer dans le temps pour s’adapter à son développement.
Ainsi, une EURL peut parfaitement débuter chez un associé avant de louer un local professionnel plus tard.
Un changement d’adresse du siège social doit être approuvé par les associés et nécessite une modification des statuts, ainsi qu’une mise à jour auprès du greffe.
Comment est rémunéré le gérant d'une EURL?
Le mode de rémunération du gérant d’une EURL varie en fonction de son statut.
Lorsqu’il est également l’associé unique, il est assimilé à un Travailleur Non Salarié (TNS). Dans cette configuration, sa rémunération est soumise à un régime de cotisations sociales plus avantageux que celui des salariés classiques, mais elle s’accompagne d’une protection sociale plus limitée.
Il est également possible pour le gérant de ne pas se verser de rémunération dans un premier temps, et de privilégier la distribution de dividendes, souvent plus intéressante d’un point de vue fiscal.
Ainsi, au moment de la création en ligne d’une EURL, il est important de bien anticiper ces choix en fonction de la stratégie et des objectifs financiers du dirigeant.
Quel régime fiscal choisir pour créer une EURL ?
Lors de la création d’une EURL, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux principaux :
- l’impôt sur le revenu (IR)
- l’impôt sur les sociétés (IS).
Si vous optez pour l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont directement intégrés à votre revenu personnel et imposés selon votre tranche d’imposition. Ce régime est souvent avantageux lorsque vos revenus sont encore faibles, notamment en phase de lancement.
En revanche, le régime de l’IS permet à l’entreprise d’être imposée de manière indépendante à un taux fixe, plus avantageux à partir d’un certain niveau de bénéfices. Vous pouvez ensuite choisir de vous verser un salaire ou des dividendes, avec une fiscalité spécifique à chaque option.
Le choix entre IR et IS doit être effectué en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins en trésorerie et de vos objectifs financiers à court et moyen terme.
Lors d’une création en ligne d’EURL, ces options sont généralement présentées de manière claire afin de vous aider à faire le meilleur choix fiscal pour votre projet.
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