Création d’une Micro-Entreprise
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Ce qu’il faut absolument savoir sur la Micro-Entreprise !!
Pourquoi créer une EURL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise très répandue en France.
Elle convient aussi bien aux petites et moyennes entreprises qu’aux structures familiales, et elle permet d’encadrer les relations entre associés tout en limitant leur responsabilité financière.
🔹 Caractéristiques principales :
Nombre d’associés :
De 2 à 100 associés maximum (une seule personne = EURL, sa version unipersonnelle).Responsabilité limitée :
Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est protégé.Capital social :
Libre, à partir de 1 €, réparti entre les associés selon leurs apports (en numéraire, en nature, ou exceptionnellement en industrie).Dirigeant :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.Statuts standardisés :
Moins de liberté que dans une SAS, mais plus de sécurité juridique pour les structures familiales ou simples.Fiscalité :
Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR).Régime social du gérant :
- Gérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS)
- Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Comment créer une EURL?
Créer une EURL en ligne en 5 étapes clés
Lancer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) peut se faire entièrement en ligne, en suivant ces 5 étapes incontournables :
1. Rédaction des statuts
Les statuts sont la base juridique de votre SAS. Ils définissent son fonctionnement et doivent préciser :
- La dénomination sociale
- L’objet social (activité)
- L’adresse du siège social
- Le capital social et sa répartition
- L’organisation des organes de direction
- Les modalités de prise de décision
Ces statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié si des apports en nature le nécessitent.
💡 La rédaction peut s’avérer technique : utiliser une plateforme spécialisée est recommandé pour éviter les erreurs.
2. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Une fois les statuts signés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la EURL pour y déposer le capital social.
Documents nécessaires :
- Les statuts signés
- Pièces d’identité des associés
- Justificatif du siège social
La banque, en ligne ou traditionnelle, délivrera ensuite une attestation de dépôt des fonds, document essentiel pour l’immatriculation.
3. Constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier à déposer pour créer votre SAS doit contenir :
- Les statuts signés
- Le formulaire M0
- L’attestation de dépôt de capital
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Les pièces d’identité du président et des dirigeants
- Un justificatif du siège social
🔒 Pour les activités réglementées, pensez à joindre les autorisations ou diplômes nécessaires.
4. Publication d’une annonce légale
La création de votre SAS doit être annoncée dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce mentionnera notamment :
- La raison sociale
- La forme juridique
- Le montant du capital
- Le siège social
- La durée de la société
- Le nom du président
Une attestation de parution vous sera remise après publication, à inclure dans votre dossier.
5. Dépôt du dossier via le guichet unique
Dernière étape : déposer votre dossier sur le guichet unique en ligne (site officiel de l’administration).
En résumé : Créer une SAS en ligne est une procédure accessible si elle est bien structurée.
Pour sécuriser les étapes et gagner du temps, l’accompagnement par une plateforme spécialisée ou des professionnels du droit est fortement recommandé.
Une fois validé, vous recevrez votre extrait Kbis, acte de naissance officiel de votre société.
Combien de temps faut-il pour créer une EURL ?
⏱️ Quel est le délai de création d’une EURL ?
La création d’une SARL prend généralement entre 1 et 2 semaines, délai qui comprend :
La rédaction des statuts
La constitution du dossier complet
La publication de l’annonce légale
Le dépôt du dossier d’immatriculation via le Guichet unique
La réception de l’extrait Kbis émis par le greffe
🔄 Des délais variables selon la complexité du projet
Ce délai peut s’allonger en fonction de certains facteurs, notamment :
Une rédaction complexe des statuts
La présence d’un pacte d’associés
Des apports en nature nécessitant une évaluation ou un acte notarié
Des retards dans la réunion des pièces justificatives
✅ Conseil pour gagner du temps
Pour éviter les blocages et les allers-retours administratifs :
Anticipez la préparation des documents requis
Faites-vous accompagner par un professionnel ou utilisez une plateforme spécialisée
Vérifiez la conformité du dossier avant de le transmettre au guichet unique
Quel est le coût pour créer une EURL ?
Quel est le coût de création d’une EURL en France en 2025 ?
Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en 2025 implique plusieurs frais, dont certains sont fixes, tandis que d’autres dépendent du niveau d’accompagnement choisi. Voici un aperçu détaillé des principaux postes de dépense :
1. Publication de l’annonce légale
Obligatoire pour officialiser la création de votre SAS, l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.
- Tarif 2025 en France métropolitaine : 197 € HT
- À La Réunion et Mayotte : 231 € HT
2. Frais d’immatriculation au RCS
Pour enregistrer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Frais fixes : 35,59 € TTC
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : environ 20 € (Cette formalité permet d’identifier les personnes qui contrôlent réellement la société).
3. Rédaction des statuts
Étape essentielle de la création d’une SAS, le coût dépend de la solution choisie :
- Par vous-même (DIY) : Gratuit, mais risqué sans expertise juridique
- Avec un professionnel (avocat, expert-comptable) : entre 1 500 € et 2 500 €
- Via une plateforme en ligne : entre 400 € et 700 €
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4. Capital social
Le montant du capital est librement défini par les associés :
Minimum légal : 1 €
Conseil : un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des partenaires et investisseurs.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL?
La constitution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique la préparation d’un dossier administratif complet à déposer auprès du guichet unique. Voici la liste des pièces à fournir pour garantir une immatriculation sans encombre :
- Attestation de parution de l’annonce légale
Document fourni par le journal d’annonces légales confirmant la publication de l’avis de constitution de la société.
- Statuts de la société
Une copie certifiée conforme des statuts signés, détaillant les règles de fonctionnement de la SAS.
- Formulaire de création M0
Le formulaire Cerfa M0 (déclaration de constitution d’une personne morale) dûment complété et signé.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société.
- Attestation de dépôt des fonds
Fournie par la banque après le dépôt du capital social sur un compte professionnel au nom de la société en formation.
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation
Déclaration signée par les dirigeants affirmant ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer ou condamnation pénale.
- Pièce d’identité du ou des dirigeants
Photocopie lisible d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
- Justificatif de domiciliation du siège social
Selon le cas : bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement.
- Justificatif de domicile personnel du dirigeant
Facture ou document officiel de moins de 3 mois (électricité, téléphone, taxe, etc.).
- Paiement des frais d’immatriculation
Un règlement au greffe (ou via le guichet unique) pour couvrir les frais d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.
Conseil : Réunir ces documents avec rigueur et vérifier leur conformité est essentiel pour éviter tout rejet ou retard lors de l’immatriculation. Faire appel à une plateforme spécialisée ou un professionnel peut considérablement simplifier
Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?
Le capital social d’une EURL : ce qu’il faut savoir
Un minimum légal symbolique : 1 €
La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en France impose un capital social minimum d’un euro symbolique. Cette souplesse légale vise à favoriser l’entrepreneuriat, en réduisant les barrières à l’entrée pour les créateurs d’entreprise.
👉 Ce montant doit être explicitement mentionné dans les statuts de la société.
Pourquoi éviter un capital de 1 € ?
Bien que parfaitement légal, fixer un capital aussi faible est peu recommandé dans la pratique. Un capital trop bas peut :
- Limiter les ressources disponibles au lancement de l’activité
- Nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux
- Rendre difficile l’obtention de financements (prêts, subventions, etc.)
Un capital adapté pour soutenir le développement
Il est généralement conseillé de fixer un capital cohérent avec les besoins de la société et ses ambitions :
- Pour rassurer les partenaires et investisseurs
- Pour montrer la solidité du projet
- Pour offrir une base financière suffisante aux premiers mois d’activité
Comment choisir et établir le siège social pour une EURL?
Le siège social d’une EURL détermine l’adresse légale et administrative de l’entreprise.
Cette adresse figure sur tous les documents officiels, comme les factures et les contrats, et elle définit également la juridiction compétente en cas de litige.
Le choix du siège social doit donc être réfléchi, car il impacte la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients, ainsi que son organisation administrative.
Lors de l’immatriculation d’une SAS, il est obligatoire de déclarer l’adresse du siège social. Cette étape fait partie des formalités indispensables à la création de l’entreprise.
Options de domiciliation pour une EURL
- Le domicile du président ou d’un associé : Option économique, à condition de respecter les règles de copropriété et les autorisations locales.
- Un local commercial : Idéal pour des entreprises ayant besoin d’un espace adapté à leur activité.
- Une société de domiciliation : Offre une adresse prestigieuse, souvent située dans un quartier d’affaires, avec des services additionnels tels que la gestion du courrier et des espaces de travail partagés.
- Un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises : Offre des bureaux à louer dans des espaces spécialement conçus pour répondre aux besoins des entreprises.
Le choix du siège social doit prendre en compte les besoins spécifiques de l’entreprise, mais il peut évoluer dans le temps pour s’adapter à son développement.
Ainsi, une EURL peut parfaitement débuter chez un associé avant de louer un local professionnel plus tard.
Un changement d’adresse du siège social doit être approuvé par les associés et nécessite une modification des statuts, ainsi qu’une mise à jour auprès du greffe.
Comment est rémunéré le gérant d'une EURL?
Le mode de rémunération du gérant d’une EURL varie en fonction de son statut.
Lorsqu’il est également l’associé unique, il est assimilé à un Travailleur Non Salarié (TNS). Dans cette configuration, sa rémunération est soumise à un régime de cotisations sociales plus avantageux que celui des salariés classiques, mais elle s’accompagne d’une protection sociale plus limitée.
Il est également possible pour le gérant de ne pas se verser de rémunération dans un premier temps, et de privilégier la distribution de dividendes, souvent plus intéressante d’un point de vue fiscal.
Ainsi, au moment de la création en ligne d’une EURL, il est important de bien anticiper ces choix en fonction de la stratégie et des objectifs financiers du dirigeant.
Quel régime fiscal choisir pour créer une EURL ?
Lors de la création d’une EURL, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux principaux :
- l’impôt sur le revenu (IR)
- l’impôt sur les sociétés (IS).
Si vous optez pour l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont directement intégrés à votre revenu personnel et imposés selon votre tranche d’imposition. Ce régime est souvent avantageux lorsque vos revenus sont encore faibles, notamment en phase de lancement.
En revanche, le régime de l’IS permet à l’entreprise d’être imposée de manière indépendante à un taux fixe, plus avantageux à partir d’un certain niveau de bénéfices. Vous pouvez ensuite choisir de vous verser un salaire ou des dividendes, avec une fiscalité spécifique à chaque option.
Le choix entre IR et IS doit être effectué en fonction de votre situation personnelle, de vos besoins en trésorerie et de vos objectifs financiers à court et moyen terme.
Lors d’une création en ligne d’EURL, ces options sont généralement présentées de manière claire afin de vous aider à faire le meilleur choix fiscal pour votre projet.
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