Création SAS - SASU

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Création d’une SAS – SASU

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Ce qu’il faut absolument savoir sur la SAS – SASU !!

 

Pourquoi créer une SAS ou SASU ?

 

Voici une définition claire et structurée de la SAS et de la SASU, deux formes juridiques très populaires en France :

📘 Définition de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui se distingue par sa grande souplesse de fonctionnement. Elle peut être constituée par au moins deux associés, sans nombre maximum, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.

Caractéristiques principales :

        • Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
        • Liberté statutaire : les règles d’organisation (direction, vote, cession de parts…) sont librement fixées dans les statuts.
        • Structure flexible : un ou plusieurs dirigeants peuvent être désignés (président obligatoire).
        • Capital social libre : à partir de 1 €, en numéraire ou en nature.
        • Fiscalité : soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans sous conditions.

📘 Définition de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant démarrer seuls tout en bénéficiant d’un cadre souple et protecteur.

Caractéristiques principales :

        • Un associé unique : personne physique ou morale.
        • Même régime juridique que la SAS : responsabilité limitée, liberté statutaire, capital libre, etc.
        • Décisions simplifiées : l’associé unique prend seul les décisions (sans assemblée).
        • Facilement transformable en SAS si d’autres associés rejoignent l’entreprise.

 

Créer une SAS ou SASU en ligne en 5 étapes clés

Lancer une   Société par Actions Simplifié (SAS) peut se faire entièrement en ligne, en suivant ces 5 étapes incontournables :

1. Rédaction des statuts

Les statuts sont la base juridique de votre SAS ou SASU. Ils définissent son fonctionnement et doivent préciser :

      • La dénomination sociale
      • L’objet social (activité)
      • L’adresse du siège social
      • Le capital social et sa répartition
      • L’organisation des organes de direction
      • Les modalités de prise de décision

Ces statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié si des apports en nature le nécessitent.

💡 La rédaction peut s’avérer technique : utiliser une plateforme spécialisée est recommandé pour éviter les erreurs.

2. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Une fois les statuts signés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS ou SASU pour y déposer le capital social.
Documents nécessaires :

      • Les statuts signés
      • Pièces d’identité des associés
      • Justificatif du siège social

La banque, en ligne ou traditionnelle, délivrera ensuite une attestation de dépôt des fonds, document essentiel pour l’immatriculation.

3. Constitution du dossier d’immatriculation

Le dossier à déposer pour créer votre SAS doit contenir :

      • Les statuts signés
      • Le formulaire M0
      • L’attestation de dépôt de capital
      • L’attestation de parution de l’annonce légale
      • La déclaration des bénéficiaires effectifs
      • Les pièces d’identité du président et des dirigeants
      • Un justificatif du siège social

🔒 Pour les activités réglementées, pensez à joindre les autorisations ou diplômes nécessaires.

4. Publication d’une annonce légale

La création de votre SAS doit être annoncée dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce mentionnera notamment :

      • La raison sociale
      • La forme juridique
      • Le montant du capital
      • Le siège social
      • La durée de la société
      • Le nom du président

Une attestation de parution vous sera remise après publication, à inclure dans votre dossier.

5. Dépôt du dossier via le guichet unique

Dernière étape : déposer votre dossier sur le guichet unique en ligne (site officiel de l’administration).

En résumé : Créer une SAS en ligne est une procédure accessible si elle est bien structurée.

Pour sécuriser les étapes et gagner du temps, l’accompagnement par une plateforme spécialisée ou des professionnels du droit est fortement recommandé.
Une fois validé, vous recevrez votre extrait Kbis, acte de naissance officiel de votre société.

 

⏱️ Quel est le délai de création d’une SARL ?

La création d’une SARL prend généralement entre 1 et 2 semaines, délai qui comprend :

        • La rédaction des statuts

        • La constitution du dossier complet

        • La publication de l’annonce légale

        • Le dépôt du dossier d’immatriculation via le Guichet unique

        • La réception de l’extrait Kbis émis par le greffe

 

🔄 Des délais variables selon la complexité du projet

Ce délai peut s’allonger en fonction de certains facteurs, notamment :

        • Une rédaction complexe des statuts

        • La présence d’un pacte d’associés

        • Des apports en nature nécessitant une évaluation ou un acte notarié

        • Des retards dans la réunion des pièces justificatives

 

Conseil pour gagner du temps

Pour éviter les blocages et les allers-retours administratifs :

        • Anticipez la préparation des documents requis

        • Faites-vous accompagner par un professionnel ou utilisez une plateforme spécialisée

        • Vérifiez la conformité du dossier avant de le transmettre au guichet unique

 

Quel est le coût de création d’une SARL en France en 2025 ?

Créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en 2025 implique plusieurs frais, dont certains sont fixes, tandis que d’autres dépendent du niveau d’accompagnement choisi. Voici un aperçu détaillé des principaux postes de dépense :

1. Publication de l’annonce légale

Obligatoire pour officialiser la création de votre SAS, l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.

        • Tarif 2025 en France métropolitaine : 197 € HT
        • À La Réunion et Mayotte : 231 € HT

2. Frais d’immatriculation au RCS

Pour enregistrer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

        • Frais fixes : 35,59 € TTC
        • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : environ 20 € (Cette formalité permet d’identifier les personnes qui contrôlent réellement la société).

3. Rédaction des statuts

Étape essentielle de la création d’une SAS, le coût dépend de la solution choisie :

        • Par vous-même (DIY) : Gratuit, mais risqué sans expertise juridique
        • Avec un professionnel (avocat, expert-comptable) : entre 1 500 € et 2 500 €
        • Via une plateforme en ligne : entre 400 € et 700 €

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4. Capital social

Le montant du capital est librement défini par les associés :

        • Minimum légal : 1 €

Conseil : un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des partenaires et investisseurs.

 

La constitution d’une Société à Responsabilité limitée (SARL) implique la préparation d’un dossier administratif complet à déposer auprès du guichet unique.

Voici la liste des pièces à fournir pour garantir une immatriculation sans encombre :

      • Attestation de parution de l’annonce légale

Document fourni par le journal d’annonces légales confirmant la publication de l’avis de constitution de la société.

      • Statuts de la société

Une copie certifiée conforme des statuts signés, détaillant les règles de fonctionnement de la SARL.

      • Formulaire de création M0

Le formulaire Cerfa M0 (déclaration de constitution d’une personne morale) dûment complété et signé.

      • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société.

      • Attestation de dépôt des fonds

Fournie par la banque après le dépôt du capital social sur un compte professionnel au nom de la société en formation.

      • Attestation sur l’honneur de non-condamnation

Déclaration signée par les dirigeants affirmant ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer ou condamnation pénale.

      • Pièce d’identité du ou des dirigeants

Photocopie lisible d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

      • Justificatif de domiciliation du siège social

Selon le cas : bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement.

      • Justificatif de domicile personnel du dirigeant

Facture ou document officiel de moins de 3 mois (électricité, téléphone, taxe, etc.).

      • Paiement des frais d’immatriculation

Un règlement au greffe (ou via le guichet unique) pour couvrir les frais d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conseil : Réunir ces documents avec rigueur et vérifier leur conformité est essentiel pour éviter tout rejet ou retard lors de l’immatriculation. Faire appel à une plateforme spécialisée ou un professionnel peut considérablement simplifier

 

Le capital social d’une SARL : ce qu’il faut savoir

Un minimum légal symbolique : 1 €

La création d’une société à Responsabilité Limitée (SARL) en France impose un capital social minimum d’un euro symbolique. Cette souplesse légale vise à favoriser l’entrepreneuriat, en réduisant les barrières à l’entrée pour les créateurs d’entreprise.

👉 Ce montant doit être explicitement mentionné dans les statuts de la société.

Pourquoi éviter un capital de 1 € ?

Bien que parfaitement légal, fixer un capital aussi faible est peu recommandé dans la pratique. Un capital trop bas peut :

    • Limiter les ressources disponibles au lancement de l’activité
    • Nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux
    • Rendre difficile l’obtention de financements (prêts, subventions, etc.)

Un capital adapté pour soutenir le développement

Il est généralement conseillé de fixer un capital cohérent avec les besoins de la société et ses ambitions :

    • Pour rassurer les partenaires et investisseurs
    • Pour montrer la solidité du projet
    • Pour offrir une base financière suffisante aux premiers mois d’activité

 

Le siège social d’une SARL détermine l’adresse légale et administrative de l’entreprise.

Cette adresse figure sur tous les documents officiels, comme les factures et les contrats, et elle définit également la juridiction compétente en cas de litige.

Le choix du siège social doit donc être réfléchi, car il impacte la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients, ainsi que son organisation administrative.

Lors de l’immatriculation d’une SARL, il est obligatoire de déclarer l’adresse du siège social. Cette étape fait partie des formalités indispensables à la création de l’entreprise.

Options de domiciliation pour une SARL

        1. Le domicile du président ou d’un associé : Option économique, à condition de respecter les règles de copropriété et les autorisations locales.
        2. Un local commercial : Idéal pour des entreprises ayant besoin d’un espace adapté à leur activité.
        3. Une société de domiciliation : Offre une adresse prestigieuse, souvent située dans un quartier d’affaires, avec des services additionnels tels que la gestion du courrier et des espaces de travail partagés.
        4. Un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises : Offre des bureaux à louer dans des espaces spécialement conçus pour répondre aux besoins des entreprises.

Le choix du siège social doit prendre en compte les besoins spécifiques de l’entreprise, mais il peut évoluer dans le temps pour s’adapter à son développement.

Ainsi, une EURL peut parfaitement débuter chez un associé avant de louer un local professionnel plus tard.

Un changement d’adresse du siège social doit être approuvé par les associés et nécessite une modification des statuts, ainsi qu’une mise à jour auprès du greffe.

 

Le mode de rémunération du gérant d’une SARL varie en fonction de son statut. 

Lorsqu’il est également l’associé unique, il est assimilé à un Travailleur Non Salarié (TNS). Dans cette configuration, sa rémunération est soumise à un régime de cotisations sociales plus avantageux que celui des salariés classiques, mais elle s’accompagne d’une protection sociale plus limitée

Il est également possible pour le gérant de ne pas se verser de rémunération dans un premier temps, et de privilégier la distribution de dividendes, souvent plus intéressante d’un point de vue fiscal. 

Ainsi, au moment de la création en ligne d’une SARL, il est important de bien anticiper ces choix en fonction de la stratégie et des objectifs financiers du dirigeant.

 

📘 Régime fiscal d’une SAS ou d’une SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines options sont possibles, notamment pour les jeunes entreprises. Voici un aperçu détaillé :

🔹 1. Impôt sur les sociétés (IS) – régime par défaut

La SAS/SASU est imposée en tant que personne morale. Les bénéfices réalisés sont taxés directement au taux de l’IS, selon les seuils en vigueur :

        • 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
        • 25 % au-delà

Ensuite, les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles des bénéfices, tandis que les dividendes distribués aux associés sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

👉 Avantages du régime IS :

        • Fiscalité maîtrisée à court terme
        • Optimisation possible entre rémunération et dividendes
        • Meilleure image auprès des investisseurs

🔹 2. Option pour l’impôt sur le revenu (IR) – temporairement possible

Une SAS ou SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, à condition de remplir les critères suivants :

        • Être une PME de moins de 5 ans
        • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils
        • Avoir un effectif de moins de 50 salariés
        • Être détenue à 50 % minimum par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le(s) dirigeant(s)

Avec l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, selon leur quote-part.

👉 Avantages du régime IR :

                  • Intéressant si les associés sont faiblement imposés
                  • Permet de déduire les déficits du revenu global

⚠️ À l’issue des 5 ans, l’entreprise revient automatiquement à l’IS, sauf décision anticipée.

🔹 3. Rémunération ou dividendes ?

      • La rémunération du président est imposée comme un salaire et soumise aux charges sociales du régime général.
      • Les dividendes sont versés sur les bénéfices nets (après IS) et soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Le choix entre rémunération et dividendes dépendra de votre situation fiscale personnelle, de vos besoins de trésorerie et de votre stratégie de rémunération.

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