L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
(EURL) est une forme juridique dérivée de la SARL, caractérisée par la présence d’un seul associé. Ce statut offre une solution flexible et sécurisée pour exercer de nombreuses activités, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, à condition qu’elles soient légales et autorisées. Cependant, certaines professions sont exclues de ce cadre, comme les activités bancaires, les assurances, les
laboratoires de biologie médicale, le spectacle ou encore les débits de tabac, ces derniers étant réservés à des structures comme la SNC ou l’entreprise individuelle.
L’EURL se distingue par sa simplicité de gestion tout en protégeant le patrimoine personnel de l’associé unique, ce qui en fait un choix privilégié pour les entrepreneurs souhaitant concilier indépendance et responsabilité limitée.
Les caractéristiques principales de l’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une structure souple et sécurisante, adaptée à une variété de projets entrepreneuriaux. Voici ses principales caractéristiques :
- Associé unique :L’EURL peut être créée par une personne physique ou une personne morale. Cette particularité la distingue des SARL classiques, composées de plusieurs associés.
- Gérance :La gestion de l’EURL est assurée soit par l’associé unique, soit par un tiers désigné. Si plusieurs gérants sont nommés, ils doivent tous être des personnes physiques.
- Capital social :Le montant du capital social est fixé librement par l’associé unique, sans minimum légal. Toutefois, un montant adapté et stratégique, fixé avec l’aide d’un expert-comptable, peut renforcer la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers et commerciaux (banques, fournisseurs, etc.).
- Responsabilité limitée : L’associé est responsable à hauteur de ses apports dans le capital social. Son patrimoine personnel reste protégé, sauf en cas de faute de gestion où il pourrait être poursuivi par les créanciers.
- Fiscalité :
- Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.
Depuis 2019, l’option pour l’IS est révocable dans un délai de 5 ans, offrant davantage de flexibilité.
- Obligations bancaires :
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité de l’EURL est obligatoire.
Cette structure juridique combine simplicité et sécurité, tout en offrant des options adaptées pour le développement et la gestion d’une activité entrepreneuriale.
Comment créer une EURL ?
La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) nécessite le respect d’un ensemble de formalités juridiques et administratives. La rédaction des statuts est une étape essentielle pour assurer la conformité de votre structure.
Voici les étapes clés pour mener à bien ce projet :
- Définir l’objet social :
Précisez l’activité principale de votre entreprise, en veillant à ce qu’elle soit licite et compatible avec les obligations légales. - Choisir une dénomination sociale :
Sélectionnez un nom pour votre entreprise et vérifiez sa disponibilité auprès de l’INPI. - Déterminer le capital social :
Fixez le montant du capital social, sans minimum obligatoire. Ce capital, composé d’apports en numéraire ou en nature, doit être déposé en banque avant l’immatriculation. - Choisir le siège social :
Indiquez l’adresse administrative de votre entreprise, qui peut être un domicile personnel, un local professionnel ou une adresse via une domiciliation. - Désigner un gérant :
Nommez une personne physique pour diriger l’entreprise. Ce peut être l’associé unique ou un tiers. - Rédiger les statuts :
Rédigez un document précisant les règles de fonctionnement de l’EURL, comme les droits et obligations de l’associé unique, les modalités de gestion, et les conditions de dissolution. - Déposer le capital social :
Déposez les apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué et obtenez un certificat de dépôt. - Publier une annonce légale :
Faites paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de l’EURL. - Constituer le dossier d’immatriculation :
Préparez les pièces nécessaires, notamment les statuts signés, le justificatif de dépôt du capital social, et l’attestation de parution de l’annonce légale. - Immatriculer l’EURL :
Déposez votre dossier auprès du Guichet Unique ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour obtenir un extrait Kbis. - Effectuer les déclarations fiscales :
Renseignez-vous sur les obligations fiscales et effectuez les déclarations nécessaires, notamment pour la TVA et l’impôt sur les bénéfices.
Un accompagnement personnalisé par un expert-comptable comme Ekonta est fortement recommandé pour garantir la conformité de votre EURL à toutes les exigences légales. Nos experts assurent un suivi rigoureux pour simplifier vos démarches et sécuriser la création de votre entreprise. Confiez-nous votre projet pour démarrer votre activité en toute sérénité.
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Avantages de la création d’une EURL
La création d’une EURL présente de nombreux bénéfices pour les entrepreneurs, offrant une structure adaptée et protectrice pour le développement de leur activité.
- Limitation de la responsabilité de l’associé unique aux apports réalisés, sauf en cas de faute de gestion.
- Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) permettant d’optimiser les charges sociales en les calculant uniquement sur les rémunérations.
- Avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu (IR) en cas de déficit, réduisant le revenu imposable du foyer.
- Possibilité d’intégrer de nouveaux associés via une cession partielle de parts, transformant l’EURL en SARL.
Inconvénients de la création d’une EURL
Malgré ses nombreux atouts, l’EURL comporte également certaines limites qu’il est important d’évaluer attentivement avant de choisir ce statut juridique.
- Frais de constitution et de gestion plus élevés que pour une entreprise individuelle.
- Affiliation du dirigeant au régime des travailleurs non-salariés (TNS), moins protecteur que le régime des salariés, mais pouvant être renforcé par des assurances complémentaires.
Exception : un dirigeant tiers
Si le gérant de l’EURL n’est ni l’associé unique ni son conjoint, il peut bénéficier du régime d’assimilé salarié, offrant une couverture sociale similaire à celle des salariés.
EKONTA vous guide dans le choix du statut juridique le mieux adapté à vos besoins. Nos juristes, experts en création d’entreprise, analyseront en détail votre projet pour vous proposer une solution optimisée et sécurisée pour le développement de votre activité.
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Gestion de la comptabilité EURL
La gestion de la comptabilité d’une EURL est essentielle pour assurer la solidité financière et la pérennité de l’entreprise. La comptabilité EURL consiste à organiser et classer avec rigueur toutes les transactions économiques de l’entreprise. Une comptabilité régulière permet de suivre les flux financiers, d’analyser la trésorerie et d’avoir une vue d’ensemble sur la santé financière de l’entreprise. Pour garantir la fiabilité et la conformité des informations comptables, il est fortement conseillé de confier cette tâche à un expert-comptable comme EKONTA.
EKONTA, cabinet d’expertise comptable en ligne, propose une gestion complète de la comptabilité des EURL. Grâce à l’utilisation de la comptabilité d’engagement, EKONTA simplifie la gestion des obligations comptables, ce qui vous permet de vous concentrer pleinement sur votre activité principale.
Notre équipe d’experts comptables est formée pour gérer avec précision votre comptabilité EURL, optimiser la gestion de votre trésorerie et vous guider dans la prise de décisions pour développer votre entreprise. Nous restons disponibles pour toutes vos questions et pour vous conseiller sur la comptabilité et la fiscalité de votre EURL.
En choisissant EKONTA pour gérer votre comptabilité EURL, vous optez pour un service de qualité et une performance optimale. Nous assurons un suivi rigoureux et un accompagnement sur mesure tout au long de l’année, y compris des rendez-vous de conseil personnalisés. Pourquoi ne pas déléguer la comptabilité de votre EURL à EKONTA pour vous libérer des tâches administratives et vous concentrer sur votre cœur de métier ? Choisissez EKONTA pour une gestion de comptabilité EURL performante et sans souci.
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Création d'une EURL | Questions fréquemment posées
Quelle différence existe-t-il entre l'EURL et la SARL ?
Lors de la création de votre entreprise, vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques, dont l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces deux statuts sont populaires pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en bénéficiant des avantages offerts par la création d’une société. Bien qu’elles aient des caractéristiques similaires, la principale différence entre l’EURL et la SARL réside dans le nombre d’associés : une EURL est constituée d’un seul associé, tandis qu’une SARL implique plusieurs associés. Pour déterminer quelle forme juridique est la mieux adaptée à votre situation, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable en ligne comme Ekonta.
Comment l'EURL se distingue-t-elle de l'entreprise individuelle (EI) ?
Au moment de créer votre entreprise, vous pourrez hésiter entre choisir une entreprise individuelle (EI) ou une EURL. La distinction principale entre ces deux structures réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite. Avant le 15 mai 2022, la faillite d’une entreprise individuelle exposait le patrimoine personnel du dirigeant. Depuis cette date, seul le patrimoine professionnel peut être saisi, sauf si des biens sont utilisés à la fois pour des fins personnelles et professionnelles, comme une voiture ou une partie de la résidence principale. L’EURL, quant à elle, sépare les patrimoines, offrant ainsi une meilleure protection. De plus, la création d’une EURL implique des coûts plus élevés que celle d’une entreprise individuelle, en raison de sa structure plus formelle. L’EURL permet également d’intégrer un associé, ce qui n’est pas possible avec une entreprise individuelle. Avant de choisir entre ces deux options, il est essentiel de bien analyser vos besoins et objectifs.
Qui a la charge de la gestion d'une EURL ?
Dans le cadre de la création d’une EURL, il est important de comprendre qui gère l’entreprise. Une EURL, étant une société à responsabilité limitée, est dirigée par un gérant, qui est généralement l’associé unique. Ce gérant, qui doit être une personne physique, prend les décisions importantes concernant le fonctionnement de la société et en assure la gestion quotidienne. Il peut aussi être rémunéré pour ses fonctions de gestion. Il incombe au gérant de s’assurer que l’entreprise respecte les lois et les régulations, de maintenir les comptes à jour, de préparer les déclarations fiscales et de gérer toutes les tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’EURL. Le choix du gérant est donc primordial pour la réussite de l’EURL, et il peut être accompagné tout au long de son projet par un expert-comptable en ligne comme Ekonta pour un suivi comptable, juridique et social complet.
