La réforme de la facturation électronique s’applique progressivement. Au 10 novembre 2026, la première échéance est déjà passée : les entreprises assujetties à la TVA établies en France concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour une TPE, la priorité est de vérifier l’organisation de réception et de préparer l’étape suivante.

Le calendrier à retenir
| Échéance | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Entreprises concernées, quelle que soit leur taille | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation déjà engagée | PME et micro-entreprises |
Le périmètre dépend aussi des opérations réalisées. L’e-invoicing vise notamment les échanges domestiques entre entreprises assujetties ; d’autres opérations peuvent relever de l’e-reporting. Faites examiner séparément vos ventes aux particuliers, vos opérations internationales et vos éventuelles activités exonérées.
Un PDF envoyé par courriel ne suffit pas à définir le nouveau circuit
La réforme organise des échanges structurés et un acheminement par une plateforme agréée. Un logiciel de facturation et une plateforme agréée n’ont pas nécessairement le même rôle. Vérifiez comment votre solution est raccordée et qui prend en charge chaque transmission. Le portail public ne doit pas être présenté comme une plateforme gratuite alternative pour transmettre toutes les factures B2B.
Les vérifications concrètes à faire maintenant
- Identifier les flux : achats, ventes, particuliers, professionnels et international.
- Vérifier la plateforme de réception retenue et les informations d’identification de l’entreprise.
- Contrôler les données clients et fournisseurs utilisées dans la facturation.
- Tester le parcours : réception, contrôle, traitement d’un rejet ou d’un avoir.
- Définir qui suit les statuts et les anomalies dans l’entreprise.
- Préparer l’émission et les transmissions applicables à votre taille d’entreprise.
Un test utile ne se limite pas à la connexion au logiciel. Partez d’une facture réelle, suivez sa réception, vérifiez son affectation et assurez-vous qu’une personne peut retrouver les informations nécessaires à son traitement. Documentez les anomalies rencontrées et leur résolution.
Facturation électronique et TVA : deux sujets à articuler
Le changement de circuit de facture ne dispense pas, à lui seul, d’établir les déclarations de TVA applicables. Faites préciser l’articulation entre les données transmises, vos encaissements et la préparation des déclarations. Ne supposez pas qu’un nouveau logiciel régularise automatiquement les périodes antérieures.
Le rôle du dirigeant et du cabinet
Le dirigeant décrit son activité, valide les accès et organise les personnes qui facturent ou contrôlent les achats. Le cabinet examine le traitement comptable et fiscal dans le périmètre convenu. Chez EKONTA, Tiime constitue un outil commun pour le suivi ; l’offre et les raccordements effectivement activés doivent être confirmés pour votre entreprise.
Questions fréquentes
Une PME peut-elle attendre 2027 pour tout organiser ?
Non : la réception fait déjà partie de la première étape du calendrier pour les entreprises concernées.
Un simple abonnement à un logiciel prouve-t-il la conformité ?
Vérifiez les fonctions activées, le raccordement et le fonctionnement réel des échanges.
Faut-il jeter les anciennes factures ?
Non : conservez vos archives et organisez la continuité documentaire avec le cabinet.
Sources et date de vérification
Vérification : 10 novembre 2026. Informations générales ; les démarches dépendent de la situation de votre entreprise.
Faire le point avec EKONTA
EKONTA est le nom commercial du cabinet RS AUDIT FINANCE. Retrouvez notre accompagnement adapté à votre situation et préparez votre demande de devis. Le cabinet confirme les travaux et les honoraires avant votre engagement.
Sources et mise à jour
Mis à jour le 10 novembre 2026. Les règles s’apprécient selon votre activité, les dates et le régime applicable à votre entreprise.
