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Juridique et cessation

Liquidation judiciaire d’une société : guide complet pour fermer votre entreprise en toute sécurité

La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Un simple retard de paiement ne suffit pas à qualifier cette situation.

Identifier la cessation des paiements

Comparez le passif exigible et l’actif disponible avec les éléments réels. La déclaration doit en principe intervenir dans les quarante-cinq jours, sauf recours à la conciliation dans les conditions prévues. Transmettez immédiatement les dettes, échéanciers et informations de trésorerie aux conseils compétents.

Le tribunal et le liquidateur

La juridiction compétente dépend de l’activité et de l’organisation territoriale, notamment de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Le tribunal statue et désigne les organes de la procédure. Le dirigeant doit coopérer et remettre les documents et informations nécessaires.

Actifs, créanciers et salariés

La vente des actifs et le paiement des créanciers suivent les règles de la procédure, les privilèges et les sûretés. Une liste simplifiée « salariés puis fisc puis banques puis fournisseurs » ne constitue pas un ordre valable dans tous les dossiers. La garantie AGS ne couvre pas indistinctement toute dette ou toute somme sans limites.

Conséquences pour le dirigeant

Les sanctions et une éventuelle responsabilité pour insuffisance d’actif supposent leurs conditions légales ; elles ne sont pas automatiques. Une clôture pour insuffisance d’actif ne doit pas être décrite comme un effacement universel de tous les engagements personnels, cautions ou dettes. Préparez le dossier avec un professionnel compétent en procédures collectives.

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Sources et mise à jour

Mis à jour le 10 novembre 2026. Les règles s’apprécient selon votre activité, les dates et le régime applicable à votre entreprise.

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