📰 Introduction

Vous rêvez de gérer un restaurant sans devoir en acheter le fonds de commerce ?
La location-gérance est une solution souple et encadrée qui permet à un entrepreneur de prendre en main un établissement existant, tout en laissant la propriété du fonds à un autre.

Ce système, souvent utilisé dans la restauration, offre des avantages financiers et opérationnels pour les deux parties, mais impose aussi des obligations légales précises.

EKONTA vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la location-gérance de restaurant en 2026 : fonctionnement, conditions, fiscalité et pièges à éviter.

🍷 1. Qu’est-ce que la location-gérance d’un restaurant ?

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (appelé le bailleur ou le loueur) confie l’exploitation de ce fonds à une autre personne (le locataire-gérant), en échange d’une redevance mensuelle.

Concrètement :

  • Le loueur reste propriétaire du fonds (restaurant, licence IV, matériel, enseigne, etc.),

  • Le gérant exploite librement le restaurant, à ses risques et profits, comme s’il en était le chef d’entreprise.

💡 C’est une excellente option pour tester une affaire avant d’envisager son rachat.

⚖️ 2. Les conditions légales de la location-gérance

Le dispositif est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce.

✅ Conditions principales :

  1. Le propriétaire du fonds doit avoir exploité lui-même le restaurant pendant au moins 2 ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance (sauf dérogation).

  2. Le locataire-gérant doit :

    • Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),

    • Disposer des autorisations nécessaires (licence de débit de boissons, carte sanitaire, etc.),

    • Être en mesure d’assumer les charges sociales et fiscales liées à l’activité.

💡 Cette règle de 2 ans vise à protéger les futurs gérants contre la location de fonds non viables.

🧾 3. Le contenu du contrat de location-gérance

Le contrat est écrit, signé entre le propriétaire et le locataire-gérant.
Il doit préciser au minimum :

  • L’identité des parties,

  • La description du fonds de commerce (nom, adresse, éléments inclus),

  • La durée du contrat (déterminée ou indéterminée),

  • Le montant et les modalités de la redevance,

  • Les obligations de chacun, notamment l’entretien du matériel et la gestion du personnel,

  • Les conditions de résiliation.

📌 Le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales, afin d’être opposable aux tiers.

🍽️ 4. Les obligations du locataire-gérant

Une fois le contrat signé, le locataire-gérant devient chef d’entreprise indépendant.
Il assume :

  • La gestion quotidienne du restaurant (achats, personnel, clients, hygiène, sécurité).

  • Le paiement des charges sociales et fiscales liées à l’exploitation.

  • Les risques économiques : en cas de pertes, il reste redevable de la redevance.

  • L’entretien courant du matériel et du local.

💡 Le locataire-gérant doit tenir une comptabilité complète et déclarer sa TVA, ses bénéfices et ses charges comme tout entrepreneur.

💰 5. La redevance de location-gérance

La redevance (ou “loyer d’exploitation”) est librement fixée entre les parties.
Elle peut être :

  • Forfaitaire : somme fixe mensuelle,

  • Proportionnelle : pourcentage du chiffre d’affaires réalisé,

  • Ou un mix des deux.

👉 Elle est soumise à la TVA si le propriétaire est assujetti, et imposable dans la catégorie des revenus fonciers ou BIC, selon la situation du loueur.

📊 6. Fiscalité et comptabilité en 2026

🔹 Pour le locataire-gérant

  • Il déclare ses bénéfices au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

  • Il collecte et reverse la TVA sur ses ventes.

  • Il déduit la redevance comme charge d’exploitation.

🔹 Pour le loueur

  • Il perçoit la redevance comme revenu imposable.

  • S’il est assujetti à la TVA, il doit la facturer sur la redevance.

💡 Depuis 2026, la généralisation de la facture électronique simplifie la transmission des données de TVA et la traçabilité des redevances.

⚠️ 7. Les risques et précautions à prendre

Pour le loueur :

  • Risque de mauvaise gestion du fonds par le locataire-gérant, pouvant dégrader sa valeur.

  • Obligation de vérifier régulièrement la bonne exploitation du restaurant.

Pour le locataire-gérant :

  • Risque financier si le restaurant ne génère pas assez de chiffre d’affaires pour payer la redevance.

  • Nécessité de bien négocier la durée du contrat et le montant de la redevance.

  • En cas de fin de contrat, il n’a aucun droit de propriété sur le fonds, sauf accord spécifique.

💡 Une expertise comptable et juridique est essentielle avant toute signature.

🧮 8. Exemple concret

Un restaurateur parisien met son établissement en location-gérance à un jeune chef.

  • Redevance mensuelle : 3 000 € HT.

  • Le chef gère le restaurant à son nom, paie les charges et encaisse les recettes.

  • Après 2 ans, il prouve la rentabilité du projet et rachète le fonds de commerce.

✅ Résultat : une transition réussie pour les deux parties, avec une prise de risque limitée.

🧭 9. Pourquoi se faire accompagner par EKONTA ?

La location-gérance d’un restaurant implique de maîtriser la comptabilité, la fiscalité et les obligations légales.
Chez EKONTA, nous accompagnons :

  • Les propriétaires souhaitant mettre leur restaurant en location-gérance,

  • Les gérants souhaitant reprendre un établissement en toute sécurité,

  • Et les deux parties dans la rédaction et la gestion du contrat (fiscalité, TVA, charges, rentabilité).

🎯 Objectif : une exploitation sécurisée, rentable et conforme.

🏁 Conclusion

La location-gérance de restaurant est une formule gagnant-gagnant, permettant à un propriétaire de valoriser son fonds et à un entrepreneur de se lancer sans investissement initial majeur.
Mais elle requiert une rigueur juridique et comptable pour éviter les mauvaises surprises.

👉 Avec EKONTA, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour rédiger votre contrat, gérer vos obligations et assurer la réussite de votre projet de restauration.