📘 Régime fiscal d’une SAS ou d’une SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines options sont possibles, notamment pour les jeunes entreprises. Voici un aperçu détaillé :

🔹 1. Impôt sur les sociétés (IS) – régime par défaut

La SAS/SASU est imposée en tant que personne morale. Les bénéfices réalisés sont taxés directement au taux de l’IS, selon les seuils en vigueur :

          • 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
          • 25 % au-delà

Ensuite, les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles des bénéfices, tandis que les dividendes distribués aux associés sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

👉 Avantages du régime IS :

            • Fiscalité maîtrisée à court terme
            • Optimisation possible entre rémunération et dividendes
            • Meilleure image auprès des investisseurs

🔹 2. Option pour l’impôt sur le revenu (IR) – temporairement possible

Une SAS ou SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, à condition de remplir les critères suivants :

          • Être une PME de moins de 5 ans
          • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils
          • Avoir un effectif de moins de 50 salariés
          • Être détenue à 50 % minimum par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le(s) dirigeant(s)

Avec l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, selon leur quote-part.

👉 Avantages du régime IR :

                • Intéressant si les associés sont faiblement imposés
                • Permet de déduire les déficits du revenu global

⚠️ À l’issue des 5 ans, l’entreprise revient automatiquement à l’IS, sauf décision anticipée.

🔹 3. Rémunération ou dividendes ?

      • La rémunération du président est imposée comme un salaire et soumise aux charges sociales du régime général.
      • Les dividendes sont versés sur les bénéfices nets (après IS) et soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Le choix entre rémunération et dividendes dépendra de votre situation fiscale personnelle, de vos besoins de trésorerie et de votre stratégie de rémunération.