La constitution d’une SAS, SASU ou SARL implique la préparation d’un dossier administratif complet à déposer auprès du guichet unique.

Voici la liste des pièces à fournir pour garantir une immatriculation sans encombre :

  • Attestation de parution de l’annonce légale
    • Document fourni par le journal d’annonces légales confirmant la publication de l’avis de constitution de la société.
  • Statuts de la société
    • Une copie certifiée conforme des statuts signés, détaillant les règles de fonctionnement de la SARL.
  • Formulaire de création M0
    • Le formulaire Cerfa M0 (déclaration de constitution d’une personne morale) dûment complété et signé.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
    • Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société.
  • Attestation de dépôt des fonds
    • Fournie par la banque après le dépôt du capital social sur un compte professionnel au nom de la société en formation.
  • Attestation sur l’honneur de non-condamnation
    • Déclaration signée par les dirigeants affirmant ne faire l’objet d’aucune interdiction de gérer ou condamnation pénale.
  • Pièce d’identité du ou des dirigeants
    • Photocopie lisible d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
  • Justificatif de domiciliation du siège social
    • Selon le cas : bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement.
  • Justificatif de domicile personnel du dirigeant
    • Facture ou document officiel de moins de 3 mois (électricité, téléphone, taxe, etc.).
  • Paiement des frais d’immatriculation

Un règlement au greffe (ou via le guichet unique) pour couvrir les frais d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conseil : Réunir ces documents avec rigueur et vérifier leur conformité est essentiel pour éviter tout rejet ou retard lors de l’immatriculation. Faire appel à une plateforme spécialisée ou un professionnel peut considérablement simplifier