DEFINITION DE LA SARL
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société commerciale
caractérisée par une responsabilité limitée des associés. Autrement dit, chaque associé ne voit sa responsabilité engagée qu’à hauteur de l’apport qu’il a réalisé dans le capital social de l’entreprise. De ce fait, les biens personnels des associés sont protégés, dans la limite de ce capital investi, et ils ne peuvent être saisis par les créanciers pour couvrir les dettes impayées de la société.
Cependant, il existe une exception à cette règle : si un associé s’est personnellement porté garant (caution) d’un engagement financier, tel qu’un emprunt bancaire, il pourrait être tenu responsable du remboursement de la totalité de la dette de la société.
La SARL peut être constituée de 2 à 100 associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Si un seul individu souhaite créer une société sous cette forme, il devra opter pour une variante de la SARL appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui est spécifiquement dédiée aux entreprises à associé unique.
La gestion et la direction de la SARL sont assurées par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques. Ces gérants ne sont pas obligatoirement associés de la société.
La SARL est généralement choisie par des artisans et des commerçants souhaitant structurer leur activité dans un cadre juridique. Toutefois, certaines professions, telles que celles liées aux débits de tabac, sont expressément exclues de ce statut. Enfin, les professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, etc.) qui souhaitent organiser leur activité en société peuvent opter pour une forme spécifique de SARL, appelée SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), qui répond aux particularités de leur profession.
Vous êtes intéressé
LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE SARL
Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le montant du capital social est déterminé librement par les associés. Il dépend de plusieurs facteurs tels que l’activité exercée par la société, sa taille, et ses besoins financiers. Ce capital social est crucial, car il reflète la capacité financière de l’entreprise et assure une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux et financiers.
Le capital social est divisé en parts sociales, qui sont attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs. Par exemple, un associé ayant apporté plus de capital obtiendra un pourcentage plus élevé de parts sociales. Ces parts donnent à leurs titulaires des droits de vote en assemblée générale et peuvent permettre de percevoir des dividendes en fonction des bénéfices réalisés par la société.
La direction de la SARL est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les gérants ont la responsabilité de représenter la société dans toutes ses relations avec des tiers, comme les clients, les fournisseurs, et les institutions publiques. Ils sont habilités à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social de la société, c’est-à-dire les activités pour lesquelles la société a été constituée. Cela comprend la signature de contrats, la gestion des finances, ou encore la prise de décisions stratégiques.
La responsabilité des gérants peut être engagée dans certains cas. En effet, un gérant peut être tenu responsable pénalement si ses actes nuisent à la société, notamment si ces actes compromettent la santé financière de l’entreprise ou s’ils ne sont pas liés à l’objet social de la société. Par exemple, si un gérant engage des dépenses personnelles ou prend des décisions contraires aux intérêts de la société, sa responsabilité peut être mise en cause devant les juridictions compétentes.
En ce qui concerne la fiscalité, la SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société paie des impôts sur ses bénéfices avant de distribuer les dividendes aux associés. Cependant, dans certaines conditions, il est possible de choisir d’être imposé sur les revenus personnels des associés (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, IRPP). Cette option est généralement réservée aux petites entreprises et doit répondre à des critères spécifiques, comme la taille de la société et le type d’activité exercée.
Vous êtes intéressé
COMMENT CREER UNE SARL ?
La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est régie par des règles juridiques précises et est relativement simple à mettre en place, mais elle nécessite toutefois de respecter certaines étapes formelles.
La première étape de la création d’une SARL est la rédaction des statuts. Ces derniers sont des documents juridiques essentiels qui définissent les règles de fonctionnement de la société, les relations entre les associés, ainsi que les modalités de gestion de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils encadrent les activités de la société et sont un élément fondamental dans la constitution de l’entité.
Ensuite, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de la société. Cela consiste à inscrire la SARL auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui lui confère une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et lui permet de commencer 
son activité.
Lors de la création de la SARL, il convient également de nommer un gérant, qui sera responsable de la gestion quotidienne de la société. Le gérant peut être un des associés ou une personne extérieure. Ce dirigeant sera chargé de représenter la société dans ses relations avec les tiers et d’exécuter les décisions prises en assemblée générale.
Les décisions importantes concernant le fonctionnement de la SARL doivent être prises en Assemblée Générale (AG). Par principe, ces décisions sont soumises au vote des associés. En fonction de l’importance de la décision à prendre, la majorité nécessaire pour l’adoption de la résolution peut varier. Les décisions les plus importantes, telles que les modifications des statuts ou la distribution des dividendes, requièrent souvent une majorité qualifiée, c’est-à-dire un pourcentage plus élevé des voix des associés.
Une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. L’objectif principal de cette assemblée est d’affecter le résultat de l’exercice précédent, c’est-à-dire de décider de l’utilisation des bénéfices ou du traitement des pertes. En outre, après chaque assemblée générale, un procès-verbal (PV) doit être rédigé pour consigner les décisions prises. Ce document, signé par tous les associés présents, officialise les décisions et constitue une preuve des résolutions adoptées.
Ainsi, bien que la création d’une SARL implique plusieurs démarches juridiques et administratives, le processus est relativement structuré et permet de définir clairement le cadre légal et organisationnel de l’entreprise.
Vous êtes intéressé
AVANTAGE DE LA CREACTION SARL
La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) présente plusieurs avantages qui en font un choix attractif pour les créateurs d’entreprise :
Libération partielle du capital social : Lors de la constitution d’une SARL, le capital social n’a pas besoin d’être entièrement libéré. En effet, il est possible de ne libérer que 1/5 du capital au moment de la création de la société. Cela offre une grande souplesse financière aux associés, car ils n’ont pas à apporter immédiatement l’intégralité des fonds. Toutefois, il est important de noter que le capital doit être intégralement libéré avant la fin du premier exercice social de la société, sous peine de ne pas bénéficier d’un taux réduit d’imposition.
Limitation de la responsabilité des associés : L’un des principaux avantages de la SARL est la limitation de la responsabilité des associés. En effet, chaque associé est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de son apport. Cela protège le patrimoine personnel des associés, car leurs biens personnels ne peuvent pas être saisis pour régler les dettes de la société, sauf en cas de faute grave.
Cadre juridique sécurisé : Le fonctionnement de la SARL est clairement encadré par la loi, ce qui garantit un cadre juridique stable et sécurisé pour les associés. Les règles relatives à la gestion, à la répartition des bénéfices et à la prise de décisions en assemblée générale sont bien définies, ce qui réduit les risques de conflits entre associés.
Accessibilité administrative : Comparée à des formes juridiques comme la SA (Société Anonyme) ou la SAS/SASU (Société par Actions Simplifiée/Unipersonnelle), la SARL est administrativement plus simple à gérer, tant au niveau de sa création que de sa gestion quotidienne. Les formalités sont moins complexes et les exigences légales moins contraignantes, ce qui en fait une option accessible pour de nombreux entrepreneurs.
Statut de travailleur non salarié pour les gérants majoritaires : Les gérants majoritaires d’une SARL, c’est-à-dire les gérants qui détiennent plus de 50% des parts de la société, sont considérés comme des travailleurs non-salariés. Ils sont donc affiliés au régime social des indépendants (RSI), qui offre une protection sociale souvent moins coûteuse que celle des salariés sous le régime général de la sécurité sociale. Cela permet une gestion plus avantageuse des charges sociales.
Protection sociale pour le conjoint du gérant : La SARL permet au conjoint du gérant d’adopter le statut de conjoint collaborateur. Ce statut lui donne droit à une protection sociale complète tout en lui offrant la possibilité de participer activement à la gestion de la société, sans pour autant être salarié. Cela constitue un avantage important pour les entrepreneurs souhaitant impliquer leur conjoint dans l’activité de l’entreprise.
INCONVENIENTS DE LA CREATION SARL
Formalismes administratifs plus lourds : Contrairement à une entreprise individuelle, la SARL nécessite un formalisme plus strict, notamment en ce qui concerne la gestion, la comptabilité et les déclarations fiscales. Cela implique davantage de démarches administratives et de coûts.
Affiliation du gérant majoritaire à la sécurité sociale des indépendants : Le régime des travailleurs non-salariés auquel le gérant majoritaire est affilié est moins coûteux que celui des salariés, mais il offre une protection sociale moins complète, notamment en termes de retraite et d’indemnités journalières en cas de maladie.
Droits d’enregistrement plus élevés : Lors de l’achat de parts sociales dans une SARL, l’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrement qui sont généralement plus élevés que dans d’autres types de sociétés, ce qui peut représenter un coût supplémentaire important.
Consentement du conjoint ou du coindivisaire pour certains actes : Si un associé est marié sous un régime communautaire ou en indivision, et que les biens ou fonds apportés à la société sont communs ou indivis, il est nécessaire d’obtenir l’accord du conjoint (ou du coindivisaire) pour effectuer certaines opérations sur la société. Cette contrainte peut compliquer la gestion des décisions importantes.
Étant donné que chaque projet est unique, il est essentiel de bien choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Chez EKONTA, notre équipe d’experts en droit des sociétés est à votre disposition pour vous guider dans cette démarche. Notre priorité est de vous accompagner pour que votre projet soit un véritable succès.
GERER SA COMPTABLITE EN SARL
En plus de vous assister dans la création de votre SARL, EKONTA, expert-comptable en ligne, vous accompagne également dans la gestion de la comptabilité de votre entreprise.
Chez EKONTA, nous mettons un point d’honneur à offrir un suivi personnalisé. Vous disposerez d’un interlocuteur dédié et de rendez-vous de conseils réguliers tout au long de l’année, afin d’assurer un suivi optimal de votre situation.
Nous vous proposons une comptabilité d’engagement, qui simplifie véritablement votre quotidien. En confiant entièrement la gestion comptable de votre SARL à EKONTA, vous pourrez vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité, en toute sérénité.
Vous êtes intéressé
Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7
Grâce à l’espace client EKONTA, accessible à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis votre smartphone, tablette ou PC, bénéficiez de nombreux services en ligne pour simplifier la gestion quotidienne de votre SARL et optimiser le pilotage de votre entreprise.
Logiciel de facturation pour SARL
Bénéficiez d’un logiciel dédié à la création et à l’édition de vos devis et factures. Ce logiciel vous permet de personnaliser vos documents en fonction des spécificités de votre SARL et de la réglementation en vigueur. Il simplifie et optimise le pilotage de votre entreprise, tout en facilitant la gestion de votre facturation.
Logiciel de suivi de caisse
En tant que commerçant, simplifiez la gestion de vos ventes grâce à notre logiciel de suivi de caisse enregistreuse. Ce logiciel offre un tableau de bord complet pour suivre l’activité de votre SARL, avec des alertes concernant divers événements importants. Vous pourrez ainsi gérer votre entreprise en toute sérénité avec EKONTA.
Gestion des notes de frais
La gestion des notes de frais de votre SARL vous semble chronophage ? Grâce à un module intégré sur l’application EKONTA, vous pouvez facilement gérer vos notes de frais tout en ayant une vue d’ensemble sur les dépenses engagées.
Espace de partage interactif
Facilitez le dépôt de vos documents d’achat, de vente, ainsi que tout autre document (comme les relevés bancaires) grâce à l’espace de partage interactif disponible dans votre Espace Client.
Plateforme RH collaborative
Pour les SARL avec une équipe de collaborateurs, EKONTA propose un logiciel de paie collaboratif en Ressources Humaines, facilitant la saisie, la consultation et le partage des données de vos équipes (bulletins de paie, déclarations, etc.).
Assistance et accompagnement EKONTA
Les collaborateurs EKONTA vous offrent une assistance personnalisée pour la mise en place des outils paramétrés sur votre espace dédié. Vous bénéficierez d’un accompagnement complet afin de maîtriser parfaitement l’utilisation des services en ligne.
