DEFINITION DE LA SASU
La SASU est une forme de société par actions simplifiée comportant un seul associé. Contrairement à la SAS, qui peut inclure un nombre illimité d’associés, la SASU est constituée uniquement d’un associé unique, qu’il soit une personne physique ou morale. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Ces deux structures juridiques peuvent être utilisées pour des activités commerciales ou civiles, telles que celles relevant des secteurs artisanaux, libéraux ou agricoles.
LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE SAS / SASU
Le capital social d’une SAS ou d’une SASU est fixé librement par les statuts. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature* ou en industrie.
En cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est requise. Cependant, depuis 2017, une dispense est possible sous certaines conditions : la valeur totale des apports ne doit pas dépasser la moitié du capital social, et aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 €.
Les bénéfices générés par une SAS ou une SASU sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le président peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions*.
- La société doit être âgée de moins de 5 ans, compter moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros.
Si l’option pour l’IR est choisie, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, en fonction de leur part dans le capital, selon leur propre régime fiscal.
La nomination d’au moins un président est obligatoire. Celui-ci dispose des pouvoirs prévus par les statuts, dans la limite de ce qui lui est attribué, et doit respecter les actes qui lui sont interdits*. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de violation des statuts ou d’actes frauduleux, tandis que sa responsabilité pénale peut être mise en cause en cas d’infraction, comme la présentation d’un bilan faussement rédigé.
Exemple : Contracter des emprunts à titre personnel auprès de la société est une convention interdite.
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Comment créer la SAS / SASU ?
La constitution : Lors de la création d’une SASU ou d’une SAS, l’étape essentielle est la rédaction des statuts, qui doit être réalisée avec une grande précision. En effet, par rapport à d’autres structures (comme la SARL), les associés bénéficient d’une large liberté quant à leur contenu. De plus, des formalités doivent être accomplies auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Un fonctionnement flexible :
Dans une SASU, l’associé unique détient l’intégralité des pouvoirs et prend les décisions seul.
Dans une SAS, les décisions sont prises collectivement et validées lors des assemblées générales (par procès-verbal). Le Code du Commerce permet aux associés de définir, dans les statuts, la répartition des pouvoirs entre eux ainsi que les règles de majorité. La prise de décision peut être confiée à un ou plusieurs associés.
En cas de cession, de cessation d’activité ou de liquidation, les procédures sont les mêmes pour la SAS et la SASU.
LES AVANTAGES DE LA SAS ET DE LA SASU
Capital social : Il est ouvert à tout type d’associés (personnes physiques ou morales) et peut être fixé à partir de 1 €.
- Nombre d’associés : Une SAS peut avoir un nombre d’associés illimité. Le président peut être ou non associé, et sa responsabilité est limitée aux apports réalisés (sauf en cas de faute de gestion).
- Nomination d’un commissaire aux comptes : Elle n’est obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros hors taxes et 50 salariés.
- Régime social du président : Le président bénéficie d’un statut de salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle d’un employé, à l’exception de l’indemnisation chômage.
- Choix du régime fiscal : La société doit opter pour son régime d’imposition dans les 5 ans suivant sa création, soit l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, soit l’impôt sur le revenu (IR).
- Dividendes : Les dividendes versés aux dirigeants associés ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement aux dividendes perçus dans d’autres structures comme la SARL.
- Attractivité pour les investisseurs : Il est possible d’intégrer des investisseurs dans la société grâce à divers outils juridiques (obligations, obligations convertibles ou transformables en actions, actions sans droit de vote, actions avec droit de vote prioritaire ou multiple, etc.).
- Allègement des formalités : La SAS bénéficie de formalités simplifiées, telles que la dispense de rapport de gestion, l’approbation des comptes annuels allégée et l’exemption de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
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LES INCONVENIENTS DE LA CRETION D’UNE SAS OU D’UNE SASU
Nombre d’associés pour une SASU : Un seul et unique associé.
Rédaction des statuts : Une grande rigueur est requise dans la rédaction des statuts de la société (SAS/SASU), que ce soit sous forme d’acte notarié ou de seing privé, avec des mentions obligatoires à respecter.
Charges sociales des mandataires sociaux : Le taux des charges sociales des mandataires sociaux est élevé, bien plus que celui des travailleurs non-salariés (TNS) appliqué aux dirigeants de SARL, bien qu’il offre une meilleure protection.
Cotation en bourse : Il est impossible pour une SASU d’être cotée en bourse.
Choix de la forme juridique : Le choix de la forme juridique est crucial pour un entrepreneur. C’est pourquoi EKONTA, expert-comptable en ligne, vous propose un accompagnement personnalisé en fonction de votre projet. Grâce à notre équipe de juristes, nous vous aiderons à déterminer le statut le plus adapté à votre situation et à vous fournir des conseils précieux pour démarrer votre activité en toute sérénité.
COMMENT GERE SA COMPTABILITE EN SASU ET SAS ?
Le cabinet d’expertise comptable en ligne EKONTA vous accompagne et vous conseille dans la création d’une SASU ou d’une SAS. EKONTA prend également en charge la gestion comptable des SASU et SAS.
La SASU doit respecter plusieurs obligations légales, notamment celle de tenir une comptabilité et de déposer ses comptes auprès des autorités compétentes. La gestion des obligations comptables et déclaratives d’une SASU fait partie des missions principales des cabinets d’expertise comptable. L’expert-comptable soutient le créateur de la SASU ou de la SAS tout au long de la mission comptable, que ce soit pour la tenue comptable, la révision des comptes, l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ou encore les déclarations auprès de l’administration (TVA, liasse fiscale, CVAE, etc.). Les spécificités de chaque structure sont nombreuses, et
l’accompagnement d’un expert-comptable s’avère souvent essentiel pour assurer la conformité et la bonne gestion de l’entreprise.
En tant que dirigeant d’une SASU ou d’une SAS, vous pouvez être confronté à plusieurs interrogations :
- Dois-je opter pour des déclarations de TVA annuelles ou mensuelles ?
- Existe-t-il un seuil au-delà duquel l’administration fiscale m’impose le régime de TVA ?
- Si c’est le cas, quelles sanctions risquent d’être appliquées en cas de non-respect de ce régime ?
- Que faire si une partie de mon activité est exonérée de TVA (franchise en base de TVA) ?
- Quelle est la meilleure manière de me rémunérer en tant que dirigeant ou président d’une SASU/SAS ?
- Est-il plus avantageux de me verser une rémunération, des dividendes, ou de « mixer les deux » ?
- En cas de distribution de dividendes, ne serait-il pas judicieux d’être accompagné pour optimiser la période de versement en fonction de la clôture comptable de l’exercice ?
L’expert-comptable en ligne EKONTA vous accompagne et répond à toutes vos questions. Grâce à la comptabilité d’engagement, EKONTA simplifie la gestion quotidienne de votre entreprise en prenant en charge toutes vos obligations comptables.
Déléguant la comptabilité de votre SASU ou SAS à EKONTA, vous vous libérez de cette tâche et pouvez ainsi vous concentrer pleinement sur votre activité. Avec l’accompagnement personnalisé de notre cabinet d’expertise comptable en ligne, vous n’êtes plus seul dans la gestion de votre entreprise.
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Grâce à l’espace client EKONTA, accessible à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis votre smartphone, tablette ou PC, bénéficiez de nombreux services en ligne pour simplifier la gestion quotidienne de votre SASU et SAS et optimiser le pilotage de votre entreprise.
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Bénéficiez d’un logiciel dédié à la création et à l’édition de vos devis et factures. Ce logiciel vous permet de personnaliser vos documents en fonction des spécificités de votre SASU et SAS et de la réglementation en vigueur. Il simplifie et optimise le pilotage de votre entreprise, tout en facilitant la gestion de votre facturation.
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