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Fiscalité et rémunération

CFE 2026 : avis à vérifier et déclaration initiale des créateurs

En cette fin d’année 2026, deux démarches peuvent concerner votre entreprise : consulter et payer un avis de cotisation foncière des entreprises, ou déposer une déclaration initiale si vous avez créé un établissement cette année. Un avis à payer et une déclaration à transmettre sont deux sujets différents.

Vérification des factures et des documents comptables

Entreprises déjà en activité : consulter l’avis 2026

Les avis de CFE et d’IFER 2026 sont disponibles dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’actualité publiée par Service Public Entreprendre indique une échéance de paiement au 15 décembre 2026 inclus. Vérifiez votre propre avis, le mode de paiement et les éventuels prélèvements déjà prévus avant d’effectuer une démarche.

Préparez le contrôle avec le cabinet : établissement concerné, adresse, activité, période et éléments de calcul figurant sur l’avis. Un écart avec l’année précédente mérite une explication, mais ne prouve pas à lui seul une erreur. Ne remplacez pas un avis réel par une estimation trouvée sur un simulateur généraliste.

Création en 2026 : ne pas oublier la déclaration initiale

En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant pendant l’année, la déclaration initiale n° 1447-C est à transmettre au SIE gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. Pour une création en 2026, cette date est donc le 31 décembre 2026. L’administration indique une transmission par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.

La déclaration permet de renseigner la situation de l’établissement. Une éventuelle exonération de paiement ne doit pas être confondue avec l’absence de démarche déclarative. Faites vérifier les rubriques qui correspondent à votre activité et aux locaux effectivement utilisés.

Les informations à préparer

  • Dénomination, SIRET, activité et date de création.
  • Adresse de l’établissement et situation d’occupation des locaux.
  • Informations sur les biens utilisés, l’effectif et le chiffre d’affaires demandées par le formulaire.
  • Justificatifs utiles à une éventuelle demande d’exonération.
  • Copie d’un avis reçu et confirmation des démarches déjà effectuées.

Si vous exercez à domicile ou dans des locaux partagés, décrivez précisément l’usage réel des surfaces. Évitez d’indiquer automatiquement toute la superficie du logement. Le traitement dépend de la situation et des indications demandées par le formulaire.

Un suivi simple pour ne pas faire deux fois la démarche

Conservez dans un même dossier l’avis, le formulaire transmis, la date d’envoi et l’accusé de réception disponible. Désignez la personne chargée d’agir : dirigeant ou cabinet, selon le périmètre convenu. Informez-la de tout prélèvement ou paiement déjà réalisé afin d’éviter les doublons.

Questions fréquentes

Je n’ai pas reçu de courrier papier : faut-il vérifier ?

Oui. L’avis est consultable en ligne dans l’espace professionnel ; l’absence de courrier ne remplace pas cette vérification.

Mon entreprise vient d’être créée : dois-je regarder le formulaire ?

Oui, faites vérifier la déclaration initiale même si vous pensez ne rien devoir payer cette année.

Le cabinet dépose-t-il automatiquement la déclaration ?

Vérifiez que cette démarche est comprise dans votre mission et confirmez les informations nécessaires.

Sources et date de vérification

Vérification : 10 novembre 2026. Informations générales ; les démarches dépendent de la situation de votre entreprise.

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