Votre entreprise déclare sa TVA avec une régularisation annuelle et des acomptes ? La transition annoncée pour 2027 doit être préparée avant le prochain exercice. Le premier travail consiste à identifier votre régime actuel et votre date de clôture : toutes les entreprises ne passeront pas à leur première déclaration CA3 au même moment.

Ce qui change et ce qui ne doit pas être confondu
Selon l’information publiée par la DGFiP en septembre 2026, le régime simplifié de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 et remplacé par le réel normal, avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon les conditions applicables. Cette réforme ne supprime pas la franchise en base et ne concerne pas le régime simplifié agricole. Elle ne doit pas non plus être confondue avec le régime d’imposition du bénéfice.
Pour votre cabinet, la question pratique est double : quand termine-t-on l’ancien cycle, et quelle période sera couverte par la première nouvelle déclaration ? Un calendrier écrit permet de répondre sans mélanger les opérations des deux périodes.
Vérifier la transition selon votre clôture
Pour une clôture au 31 décembre 2026, la DGFiP prévoit une première CA3 portant sur janvier ou le premier trimestre 2027, ainsi qu’une dernière CA12 pour 2026. En exercice décalé, la transition intervient après la clôture du dernier exercice au régime simplifié. Certains acomptes de juillet 2027 subsistent dans ce cas. La bascule administrative annoncée est automatique ; cela ne dispense pas de contrôler le régime attribué et les obligations restantes.
Demandez au cabinet un tableau qui distingue les périodes, les déclarations, les acomptes et les paiements déjà effectués. Ne supprimez pas un prélèvement sur la seule base d’un titre annonçant la fin du régime.
Les cinq informations à transmettre au cabinet
- Votre dernière déclaration annuelle et les acomptes versés.
- La date de clôture et la période couverte par cette déclaration.
- Les ventes, achats et acquisitions utiles au contrôle du régime.
- Les options fiscales déjà exercées et les messages reçus du SIE.
- Les éventuels crédits, retards ou déclarations rectificatives en cours.
Une capture d’écran de votre espace fiscal peut compléter ces éléments, mais elle ne remplace pas les déclarations et leurs justificatifs de transmission. Conservez une trace des documents déjà adressés pour éviter les demandes en double.
Adapter la collecte des pièces et la trésorerie
Un suivi plus fréquent demande une organisation régulière. Fixez une date interne pour transmettre les achats, expliquer les encaissements et signaler les avoirs. Chez EKONTA, Tiime facilite cette collecte ; le cabinet doit néanmoins disposer des informations nécessaires au contrôle fiscal.
Préparez aussi un prévisionnel des sorties de trésorerie. Comparez les dates de règlement attendues de vos clients aux décaissements prévus, y compris la TVA. Une variation du rythme de paiement peut modifier votre besoin de financement sans que votre activité ait changé.
Et si les périodes précédentes sont en retard ?
La transition ne remet pas automatiquement l’historique à jour. Signalez les périodes manquantes et les courriers reçus pour distinguer la reprise des exercices antérieurs du fonctionnement à venir. Une mission de régularisation SOS Bilan peut être étudiée séparément du suivi courant.
Questions fréquentes
Dois-je modifier moi-même mon espace fiscal immédiatement ?
La DGFiP annonce une bascule automatique. Faites d’abord confirmer votre situation et le calendrier ; une option ou une demande particulière ne doit pas être effectuée par réflexe.
Toutes les entreprises auront-elles une déclaration mensuelle ?
Non. La périodicité dépend des conditions applicables. Le cabinet vérifie les données de l’entreprise et le régime retenu.
Faut-il encore traiter 2026 ?
Oui. La fin d’un régime ne remplace pas les dernières obligations qui s’y rattachent.
Sources et vérification
- DGFiP — suppression du régime simplifié et dispositions de transition
- DGFiP — déclaration annuelle et régime applicable en 2027
Informations générales vérifiées au 10 novembre 2026 ; les démarches dépendent de votre situation. Toute évolution postérieure nécessite une mise à jour.

